Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme a pris acte de la décision du 18 octobre 2013 du Conseil constitutionnel, qui a condamné la posture de certains maires qui entendaient refuser d’appliquer la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, au motif qu’elle blesserait leurs convictions personnelles.Le Conseil constitutionnel leur a rappelé les devoirs de leur charge, garants du bon fonctionnement et de la neutralité du service public de l’état civil. Les officiers de l’état civil ne sauraient donc se soustraire à l’accomplissement de leurs obligations, au risque de se rendre coupables de discriminations.
De plus, cet arrêt du Conseil constitutionnel est conforme à celui de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 15 janvier 2013, qui a considéré qu’un agent de l’état civil ne peut pas refuser de participer à la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe, rappelant l’impossibilité de commettre une discrimination au regard de ses convictions personnelles. La CEDH rappelle ainsi que la liberté religieuse d’un agent public peut être limitée par les droits des usagers et, en l’occurrence, par le droit fondamental à ne pas être discriminé.
La LDH sera vigilante à ce que les hommes et les femmes qui souhaitent contracter un mariage puissent le faire sans entrave. La LDH appelle les élus de la République à respecter l’égalité de traitement de tous devant la loi.
Paris, le 25 octobre 2013
