Communiqué LDH-FIDH
Le 15 décembre 2008, se tiendra enfin, devant la Cour d’assises de Strasbourg, le procès de Khaled Ben Saïd, ancien Vice-consul à Strasbourg, accusé d’avoir torturé Mme Gharbi, une ressortissante tunisienne, en octobre 1997 au commissariat de police de Jendouba, alors qu’il y était commissaire de police.
Après le dépôt, le 9 mai 2001, de la plainte de Madame Gharbi pour torture, une information judiciaire à l’encontre de Khaled Ben Saïd a été ouverte le 16 janvier 2002. La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme et du citoyen (LDH) se sont aussitôt constituées parties civiles. L’accusé, qui se trouvait à l’époque sur le territoire français, est retourné précipitamment en Tunisie, après avoir été informé de la procédure ouverte à son encontre. Il fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis le 15 février 2002. La commission rogatoire internationale délivrée par le juge le 2 juillet 2003 n’a jamais été exécutée par les autorités tunisiennes. De retour en Tunisie, Khaled Ben Saïd aurait continué à travailler au sein du ministère de l’intérieur tunisien, sans être le moins du monde inquiété.
Le procès se déroulera donc selon la procédure de « défaut criminel », communément appelée « contumace ». Monsieur Ben Saïd sera représenté par un avocat, ce qui lui permettra ainsi de défendre équitablement ses droits et intérêts.
Ce procès devrait notamment permettre de briser le tabou du recours habituel à la torture en Tunisie. Il représente l’ultime recours pour la plaignante d’espérer obtenir justice au terme d’une procédure équitable.
Ce procès constitue également la deuxième application en France du mécanisme dit de « compétence universelle », après la condamnation, en 2005 de l’ancien capitaine mauritanien Ely Ould Dah à 10 ans de réclusion criminelle pour crime de torture. Ce mécanisme permet aux juridictions nationales de poursuivre les auteurs présumés des crimes les plus graves, quel que soit le lieu où ils ont été commis et quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. Il est notamment prévu par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, qui fonde la présente action en France. Ce procès interviendra alors même qu’un projet de loi en cours d’examen au Parlement tend à remettre en cause ce principe de compétence universelle, rendant quasiment impossible l’ouverture de nouvelles procédures en France sur ce fondement.
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Paris, le 11 décembre 2008
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DP Bensaïd
