La FIDH et la LDH sont préoccupées qu’aucune suite ne semble avoir été donnée à ce jour par les autorités tunisiennes à la demande de commission rogatoire internationale délivrée le 2 juillet dernier par le juge strasbourgeois contre l’ancien vice-consul tunisien à Strasbourg, Khaled Ben Said pour actes de tortures commis alors qu’il était fonctionnaire de police en Tunisie.
En effet et bien qu’une information judiciaire ait été ouverte en France depuis le 16 janvier 2002, les autorités tunisiennes n’ont pas donné suite à la demande française de coopération judiciaire qui permettrait d’établir les responsabilités dans les actes de torture infligés à Madame Z, plaignante en France.
La FIDH avait dénoncé la fuite de M. Ben Saïd, (http://www.fidh.org/communiq/2002/tn0403f.htm) qui avait conduit le juge strasbourgeois à délivrer le 15 février 2002 un mandat d’arrêt international contre lui. Selon les informations de la FIDH et de la LDH ce dernier aurait, une fois de retour en Tunisie, été affecté pendant plusieurs semaines au Services Sécurité de l’aéroport Tunis Carthage.
La FIDH et la LDH rappellent qu’il s’agit du premier mandat d’arrêt international, fondé sur le principe de compétence universelle, délivré contre un tortionnaire tunisien.
Hier, Mme Z interpellait le Président de la République française, en tant que garant du respect des traités, en vertu de l’article 5 de la Constitution, à intervenir auprès des autorités tunisiennes afin de permettre la poursuite de l’enquête.
La FIDH et la LDH soutiennent l’appel de Mme Z. auprès du Président de la République française et demandent aujourd’hui aux autorités tunisiennes de mettre enfin en conformité leurs déclarations d’intention et leurs actes en coopérant de façon inconditionnelle et immédiate avec le juge d’instruction français afin que ces crimes ne restent pas impunis.
Rappel des faits et de la procédure
Le 11 octobre 1996, Madame Z., de nationalité tunisienne fut interpellée par des agents de la DST tunisienne et retenue pendant deux jours au commissariat de Jendouba où elle victime d’actes de torture et d’humiliation. L’objet de cette arrestation était, semble-t-il, d’obtenir des informations relatives à plusieurs individus suspectés d’appartenir à un cercle religieux dont son mari qui a obtenu l’asile en France en 1996.
Courant avril 2001, Madame Z. apprend que son tortionnaire, Khaled Ben Said, serait en poste sur le territoire français comme vice-consul au Consulat de Tunisie à Strasbourg.
Le 4 février 2002, la Ligue française des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH) et la Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) décident alors de se constituer parties civiles aux côtés de Madame Z.
Incriminé par l’article 222-1 du Code pénal français, le fait de soumettre une personne à des tortures ou des actes de barbarie, est passible de 15 années de réclusion et l’article 689-1 du Code de procédure pénale français dispose, qu’en application de la Convention contre la torture, l’auteur de tels faits peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises, s’il se trouve en France, même si le fait a été commis en dehors du territoire de la République.
De plus, la Convention de Vienne sur les relations consulaires ne confère ne prévoit aucune immunité au regard des faits criminels en cause.
Paris, le 5 février 2004
