Communiqué de l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH).
La journée de la protection des données personnelles est l’occasion pour l’AEDH de souligner la nécessité de ne pas déroger à la règle de protection de la vie privée et des libertés individuelles que constitue l’utilisation des données personnelles pour une finalité précise et pour une durée de conservation limitée.Le détournement des données personnelles est hélas trop souvent constaté, que ce soit pour des usages commerciaux ou à des fins policières ou de justice. Pour assurer cette protection :
– les autorités doivent prendre les mesures nécessaires pour limiter au strict nécessaire la constitution de fichiers de données personnelles ;
– elles doivent prendre des dispositions afin que lors de la transmission de données ou du stockage de ces données sur des serveurs dans des pays hors de l’Union européenne, les normes de ces pays soient au moins égales aux normes européennes ; en particulier dans le cas des Etats Unis qui prétendent, par le biais de leurs entreprises leaders, de devenir propriétaires des données y compris quand il s’agit de photographies, ou par leur service de police qui veulent utiliser les données des citoyens européens lors de voyages, ou à l’occasion de transactions financières ;
– le projet de modification du système Eurodac qui vise à détourner de leur finalité les fichiers des demandeurs d’asile pour les besoins d’Europol doit être abandonné ; il y a disproportion entre les buts et les moyens, sauf à considérer que derrière les demandeurs d’asile se cachent terroristes et grands criminels, le principe de nécessité est détourné et le droit intangible de demander l’asile conformément à la Convention de Genève est remis en cause ;
– les améliorations déjà apportées par le Parlement au futur règlement sur la protection des données doivent être amplifiées et la directive sur les fichiers de police et de justice doit obéir strictement aux mêmes normes que le règlement ; le pouvoir des autorités de contrôle doit être renforcé de façon significative et en particulier celui du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) y compris en matière de fichiers de police et de justice ;
– il est aussi nécessaire que les travaux du groupe de travail sur la Convention 108 du Conseil de l’Europe aboutissent et permettent à terme de devenir une norme internationale de protection des données personnelles.
A l’occasion de cette journée du 28 janvier 2013, l’AEDH appelle les citoyens, les ONG, les Parlementaires à se mobiliser pour garantir la vie privée et les libertés de tous et à ne pas céder aux volontés de certains de faire des données personnelles une valeur marchande.
Bruxelles, le 28 janvier 2013
