Communiqué commun, dont la LDH et la FIDH
Mardi 10 décembre le Sénat examinera l’article 13 de la loi de programmation militaire en deuxième lecture. Cette loi prévoit, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme mais aussi de défense des intérêts économiques de la nation, d’accéder aux données de connexion, aux informations et aux documents des utilisateurs, sans que le juge n’intervienne dans ces décisions.Sous prétexte d’intérêts supérieurs, cette loi prévoit donc une atteinte grave aux principes fondamentaux de notre démocratie et au respect des libertés individuelles. Le tout, sans aucune concertation des associations de protection des libertés fondamentales et des acteurs du numérique.
De nombreux acteurs issus de la société civile, économique, politique, juridique, numérique ou non, ont exprimé leurs vives inquiétudes à l’égard d’un texte qui étend le régime d’exception de 2006 à une surveillance accrue, sur tous les aspects, mais sans garantir les mêmes protections des droits et libertés civils.
Toutes ces organisations unissent leur voix pour que l’article 13 soit, a minima, amendé de façon à garantir plus de transparence et un meilleur accès à la justice dans le cadre des surveillances administratives.
Signataires : Ligue des droits de l’homme – FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme) – Renaissance Numérique – France Digitale – Gilles Babinet – 100 000 entrepreneurs – Lionel Tardy – FEVAD – ACSEL – Forum Atena – Union Web
Paris, le 10 décembre 2013
