Communiqué LDH
A rebours des aspirations de la société, au moment où des catastrophes d’ampleur soulignent l’urgence de la transparence et du contrôle, le gouvernement revoit au rabais l’obligation de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, reniant du même coup ses engagements du Grenelle de l’environnement. Le projet de décret d’application de l’article 225 de la loi « Grenelle » communiqué par le ministère du Développement durable réduit le nombre de nouvelles entreprises assujetties et repousse leur obligation de transparence à 2014 pour la plupart. De plus, ces rapports annuels sur les pratiques sociales et environnementales des entreprises n’ont d’intérêt que s’ils portent sur une liste précise d’indicateurs comparables entre entreprises et stables dans le temps. Or les entreprises seront libres de présenter « les données pertinentes » (sans en préciser la signification) parmi une liste limitative. Cette liste est non seulement en retrait par rapport à celle de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001 qui s’appliquait aux grandes entreprises cotées en bourse, notamment en matière sociale, mais pire encore, elle place les droits de l’Homme avec la lutte contre la corruption et les mesures concernant la santé et la sécurité des consommateurs, sous une rubrique intitulée « loyauté des pratiques ».
La Ligue des droits de l’Homme regrette vivement ce désaveu du droit de regard des citoyens sur les activités des entreprises dont ils sont clients, salariés ou victimes pourtant recommandé par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme en avril 2008. La LDH s’associe pleinement aux propositions de corrections préparées par le collectif d’associations et de syndicats réunis au sein du Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises et elle en appelle aux ministres compétents pour réviser leur position.
Paris, le 24 mars 2011
Pour en savoir plus :
– sur le projet de décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle
– l’avis de la CNCDH sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme
– le forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises
