Communiqué de la LDH
Le 18 décembre est la Journée internationale d’action pour les droits des migrants et de leurs familles. La Ligue des droits de l’Homme appelle à participer aux actions qui l’émailleront de toutes leurs couleurs.Ce sera le moment de rappeler le signe négatif qu’est le refus de la France de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits des migrants et de leurs familles, qui les énonce.
Mais cette année, c’est aussi l’occasion de dire que le gouvernement, malgré des changements réels, n’a pas fait le choix d’un changement de la politique de l’immigration. Ainsi, emblématique s’il en est, la circulaire dite de « régularisation » ne permettra pas à toutes les catégories d’étrangers d’en être bénéficiaires, et elle prévoit une maîtrise d’œuvre par les préfectures qui reste changeante et aléatoire.
Sur le fond, la logique des critères pour obtenir un titre de séjour reste restrictive. En fixant des chiffres très élevés de présence constatée, la circulaire apporte certes des améliorations par rapport à la situation précédente, et ouvre la possibilité d’un nombre notable d’issues positives. Mais, que ce soit pour les enfants et les jeunes majeurs en cours d’études, pour leurs familles, que ce soit pour les salarié(e)s, les durées exigées sont trop loin de la réalité des demandes déposées ou exprimées. De plus, les autres conditions ajoutent une très rigoureuse limitation des situations éligibles à la régularisation, telle l’exigence de bulletins de salaire sur toute la période de référence.
Le ministère dit avoir voulu fixer des dispositions stables et pérennes applicables par toutes les préfectures. On ne peut qu’apprécier cette orientation. Mais compte tenu des critères retenus, rien ne garantit que l’arbitraire ne puisse perdurer, sachant que l’éloignement du territoire demeure la règle. Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieur de s’assurer que les dérives de ces dernières années cessent.
La LDH attendait du gouvernement qu’il s’engage dans une politique différente de celle du gouvernement précédent. C’est pourquoi cette circulaire avait suscité un grand espoir pour les familles, les jeunes et les travailleurs sans papiers.
Parce qu’il faut un changement radical de la politique de l’immigration, parce qu’il faut que dans la loi et dans la pratique, les droits des familles, des jeunes et des travailleurs soient assurés, la LDH appelle à participer aux manifestations organisées le 18 décembre 2012.
Paris, le 13 décembre 2012.
