Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)
Après le renouvellement récent de onze commissaires de la Cnil sur dix-sept, ceux-ci éliront, de manière semble-t-il « un peu » précipitée, leur président(e) et deux vice-président(e)s, mardi 4 février.
L’arrivée de ces nouveaux membres et cette élection devraient être l’occasion pour la nouvelle direction de prendre en compte les attentes de la société en s’engageant en particulier à :
– agir pour retrouver les pouvoirs de contrôle de la Cnil sur les projets de l’État qui concernent notamment la sûreté, la défense et la sécurité publique. La transmission au Parlement de ses avis sur les projets de loi devrait être systématique. Tous pouvoirs et obligations qui ont été amoindris ou supprimés par la loi de 2004 alors que l’actualité internationale en rappelle durement l’impérieuse nécessité ;
– promouvoir de larges débats publics et la participation de la société civile dans l’évaluation des projets à forte incidence sur les citoyens ;
– encourager par des avis documentés le soutien au développement et l’usage de solutions de chiffrement décentralisées basées sur du logiciel libre que chacun puisse librement utiliser et partager, et qui permettent à tous les citoyens du monde de communiquer et de s’exprimer par des moyens sûrs ;
– s’assurer de la mise en œuvre rapide des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme relatives à son champ de compétence, comme, par exemple, la condamnation de la France pour non respect de la vie privée dans le fichier des empreintes digitales (Faed) ;
– agir pour éviter que les systèmes les plus dangereux pour les libertés ne soient exportés dans le monde entier par nos industries nationales et, plus particulièrement, auprès des populations les plus vulnérables (Afrique, Asie…), systèmes que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont eux-mêmes considérés comme disproportionnés en France, notamment la prise de dix empreintes digitales des personnes pour des fichiers d’identités ;
– s’impliquer plus clairement et avec audace dans les réformes des textes européens ou de portée mondiale en usant de ses prérogatives, inscrites dans la loi, à assister le gouvernement dans les négociations et être représentée dans les délégations nationales. Il s’agit notamment, à l’aune des révélations d’Edward Snowden, d’inciter à l’accélération des travaux de révision de la directive européenne de 1995, ceux de la modernisation de la Convention 108 du Conseil de l’Europe, ainsi que de prendre part activement dans la définition des objectifs à l’ONU où les principes directeurs « informatique et libertés », adoptés à l’unanimité par l’Assemblée générale en 1990, sont, hélas, restés non contraignants.
Plus que jamais, la société civile attend une Cnil qui mette en œuvre et qui fasse appliquer effectivement les principes fondamentaux de l’article premier de la loi Informatique et Libertés, selon lequel « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».
Sont membres de l’OLN : Cecil, Creis-Terminal, LDH, Quadrature du Net, Saf, SM
Paris, le 3 février 2014
