Propositions communes des associations pour le conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 Le 16 septembre dernier s’est tenu le premier Sommet européen des Roms, Si un consensus émerge sur le constat affligeant des discriminations incessantes dont les Roms font l’objet, les Etats membres et les institutions européennes ne parlent pas de concert quant aux mesures à appliquer. Nos associations se sont donc réunies afin de formuler et soumettre des propositions concrètes aux chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil européen du 11 et 12 décembre 2008 afin que le Sommet européen des Roms ne reste pas sans suite.
A cette fin, nous recommandons :
A la Présidence du Conseil de l’Union européenne et aux Etats membres :
– l’adoption d’une stratégie européenne pour les Roms en complémentarité réelle et étroite avec celles des Etats membres et avec les actions locales exemplaires, sans oublier les pays candidats afin de garantir l’impact des activités menées ; un tel document devrait être rédigé selon un processus participatif : pour les Roms et avec les Roms. Il devra intégrer la préoccupation continuelle de l’égalité des chances lorsqu’il est question des besoins des femmes et des enfants.
– l’adhésion des vingt-sept Etats membres à la « Décennie des Roms » et aux dispositifs d’évaluation et de suivi des politiques mises en œuvre, notamment l’observatoire de la Décennie (ou Decade Watch)
– la fin des régimes transitoires qui limitent l’accès des ressortissants roumains et bulgares au marché de l’emploi dans plusieurs Etats membres
– la suppression dans les motifs possibles de reconduite à la frontière du critère de charge déraisonnable contraire à la libre de circulation des européens au sein de l’Union
– l’adoption d’un plan d’action européen plurisectoriel qui aura pour objet
(1) de lutter contre la ségrégation spatiale et sociale et d’œuvrer pour la résorption de l’habitat indigne, la promotion de la diversité de l’habitat et des droits afférents
(2) de garantir un accès effectif de tous à une couverture maladie et aux soins, à l’appui de services publics de proximité,
(3) de garantir l’effectivité des droits civils et politiques,
(4) de garantir l’accès à tous aux établissements scolaires ordinaires et aux dispositifs annexes comme la cantine ou les transports scolaires, en mettant notamment fin aux obstacles administratifs entraînant absentéisme et décrochage scolaires comme l’absence de document d’identité ou de permis de résidence.
A la Commission européenne :
– l’effectivité des droits civils et politiques des Roms et Gens du voyage, notamment un accès effectif au droit et à la justice
– garantir la mémoire des victimes de l’esclavage et de la barbarie nazie notamment lors des cérémonies officielles et sur les lieux de mémoire
– la reconnaissance et la promotion de la culture rom dans l’histoire européenne dans les programmes scolaires ainsi que par la valorisation de la langue romani
– le soutien aux associations Roms et Gens du voyage, tant au niveau national qu’européen, afin de suivre la mise en œuvre des politiques et des programmes liés aux Roms, et la sensibilisation à la démocratie et aux droits de l’homme ;
– le développement d’un outil de suivi des situations internes vécues par les Roms dans leurs pays d’origine : chaque Etat membre ainsi que chaque pays en accession devra remettre un rapport annuel sur la mise en œuvre des politiques nationales en faveur des Roms, avec des statistiques claires et des indicateurs vérifiables ainsi qu’une analyse des données ;
– le soutien à la recherche et aux études sur les Roms et Gens du voyage
– l’élaboration d’un programme communautaire soutenant le développement d’actions positives en matière d’accès à la formation professionnelle et à l’emploi (valorisation des acquis de l’expérience des personnes en difficulté face à l’emploi et/ou illettrées mais encore le développement de parcours individualisés et de micro-crédits pour faciliter l’accès à l’emploi des Roms et Gens du voyage). Cette stratégie devra également valoriser les activités ambulantes et les commerces non sédentaires et réévaluer leurs réglementations.
– le renforcement et le développement des outils législatifs antidiscriminatoires existants afin de lutter en particulier contre la propagation de discours racistes et d’encouragement à la haine notamment dans les médias et sur internet.
– La conduite d’une évaluation de l’efficacité et de l’impact des programmes communautaires en faveur des Roms dans les nouveaux Etats membres (2004 et 2007)
– Le démarrage d’un travail sur la politique européenne en faveur des Roms dans le cadre d’une consultation transparente et large avec les acteurs roms de société civile des Etats membres, des pays candidats et des pays d’Europe du Sud-Est afin de faire entendre la diversité des associations roms en Europe.
A l’Agence européenne pour les droits fondamentaux : de lutter de manière efficace et volontaire contre les discriminations et le racisme envers les Roms et Gens du voyage par :
– la création d’un observatoire européen et d’observatoires nationaux des violations des droits des Roms et Gens du voyage en matière de droits civils et politiques, mais aussi droits économiques et sociaux
– le lancement de campagnes européennes antidiscriminatoires ou de valorisation de l’image des Roms notamment sur leurs compétences et savoir-faire.
