Communiqué de l’AEDH suite à l’adoption de la nouvelle Constitution HongroiseEntrée en vigueur le 1er janvier 2012, malgré les nombreuses critiques dont elle avait fait l’objet*, la nouvelle Constitution hongroise (appelée Loi fondamentale) et les lois cardinales qui l’accompagnent portent gravement atteinte à la démocratie et l’Etat de droit en Hongrie, et sont contraires aux valeurs fondamentales de l’Union européenne telles qu’établies dans l’article 2 du Traité sur l’Union européenne.
L’AEDH dénonce la passivité de la Commission européenne qui a tardé à réagir malgré la demande du Parlement européen d’examiner ladite Constitution et les lois cardinales** et les multiples alertes lancées par la société civile hongroise et européenne.
A travers cette nouvelle Constitution, ce sont des principes démocratiques fondamentaux qui sont remis en cause : l’équilibre des pouvoirs exécutifs et judiciaires, l’indépendance des organes assurant la protection des droits et la légalité des lois, l’indépendance de la justice, la liberté de religion et le principe de séparation de l’église et de l’Etat, pour n’en citer que quelques uns.
Des institutions clés telles que la Cour constitutionnelle, l’autorité de protection des données personnelles, les divers organes du système judiciaire, la Banque centrale, voient leur indépendance disparaître ou leurs pouvoirs limités. A cela s’ajoutent plusieurs décisions récentes du gouvernement qui visent à contrôler de près les institutions judiciaires : par exemple le mandat du président de la Cour Suprême a été interrompu et une personne très proche du parti Fidesz a été élue à la tête du Bureau national pour la justice (National Judicial Office). Infliger un tel revers à l’Etat de droit n’est pas tolérable dans un pays de l’UE.
L’AEDH se félicite que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ait inscrit un débat sur ce sujet le jeudi 12 janvier, la Commission européenne devant présenter son évaluation de la situation en Hongrie.
L’AEDH appelle la Commission européenne, gardienne des Traités et des valeurs et principes fondant l’Union, à faire des propositions concrètes pour que la Constitution et les lois en Hongrie promeuvent et respectent la liberté et les droits fondamentaux, tels qu’inscrits dans la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’Homme. L’Union européenne doit mettre en accord ses actes avec ses déclarations en matière de droits de l’Homme et de libertés publiques, s’il le faut en appliquant l’article 7 du TUE, prévoyant des mesures de sanctions contre les Etats membres allant à l’encontre de ces principes.
La situation en Hongrie est un test de crédibilité pour l’Union européenne, dans une période de résurgence des nationalismes, des populismes et du recours toujours plus fréquent à une rhétorique publique et à un discours politique n’hésitant pas à valoriser le repli sur soi, à stigmatiser certaines populations ou groupes au sein d’un Etat, et instrumentalisant la situation
sociale de plus en plus difficile d’une part croissante des populations.
L’AEDH appelle les parlementaires européens, les organisations de la société civile, les citoyens, à prendre position et à s’élever pour que les citoyens hongrois et les résidents de ce pays ne soit pas exclus de la communauté de valeurs et des principes démocratiques qui doivent être le fondement de l’Union européenne.
* Voir à ce sujet le site internet de l’AEDH : http://www.aedh.eu/La-nouvelle-Constitution-hongroise.html
** Résolution du Parlement adoptée le 5 juillet 2011
L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de
défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération
internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu
