Réponse de Lionel Jospin
EUROPE
Dans le cadre de la convention sur les institutions européennes, êtes-vous en faveur de ce que le Parlement détienne, seul, le pouvoir législatif ?
Non. Le pouvoir législatif européen est conjointement exercé par le Conseil des ministres qui représente les Etats, et par le Parlement européen, qui représente les peuples européens. Je suis partisan d’un maintien de ce système qui respecte un équilibre des légitimités auquel je suis attaché.
Êtes-vous en faveur d’une amélioration de la charte européenne des droits fondamentaux dans le sens d’une reconnaissance explicite des droits économiques et sociaux et de l’égalité des droits des ressortissants étrangers ? Souhaitez-vous qu’elle devienne contraignante après ces modifications ?
Oui. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est un texte fondamental en ce qu’il constitue désormais la référence pour tous les citoyens de l’Union en consacrant les droits essentiels à la fois civiques, politiques économiques et sociaux. Vous le savez, la présence dans cette charte des droits économiques et sociaux était une priorité pour mon gouvernement et l’accord sur ce point n’a guère été facile à obtenir. Cette charte me paraît aujourd’hui très complète, mais il est important de se laisser la possibilité de l’actualiser en fonction de l’évolution de nos sociétés. Je souhaite que cette charte puisse acquérir une véritable force juridique, par exemple en devenant le préambule de la Constitution européenne que j’appelle de mes vœux.
Êtes-vous en faveur d’une adoption du projet de charte européenne des services publics ou d’intérêts généraux ?
L’idée d’une charte européenne des services publics me paraît intéressante, mais pas suffisante car il s’agirait d’un texte non contraignant. Je souhaite que le droit communautaire lui-même consacre les missions et le rôle des services d’intérêt économique général, ce que nous appelons en France les services publics. A cette fin, j’ai proposé à mes partenaires, lors du Conseil européen de Barcelone en mars dernier, le principe d’une directive – cadre sur les services publics et cette proposition a fait l’objet d’un accord.
Souhaitez-vous rendre contraignante la charte sociale européenne ?
De nombreux droit sociaux, contenus dans la charte sociale européenne, figurent désormais dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, alors que d’autres de ses dispositions sont aujourd’hui soit dans le traité, soit dans le droit dérivé.
Je souhaite agir pour que l’Europe sociale se renforce, et notamment par un socle de droits sociaux contraignants. J’ai fait des propositions à ce sens, pour l’élaboration d’un véritable traité social européen. Cette démarche pourrait bien entendu se fonder sur l’acquis que constitue la charte sociale européenne, qu’il faudrait alors actualiser.
Êtes-vous en faveur d’une ratification par l’Union Européenne de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ?
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est un texte important et dont le contenu a été incorporé dans le droit interne de chacun des Etats membres de l’Union. La Convention a d’ailleurs inspiré l’élaboration de la charte des droits fondamentaux de l’Union. Aujourd’hui, du fait de l’existence de la charte, texte spécifique à l’Union, on peut s’interroger sur l’intérêt qu’il y aurait pour celle-ci à ratifier la convention du Conseil de l’Europe. Il convient de veiller à ne pas créer de confusion, ou d’éventuelle concurrence, entre la Cour de Strasbourg et celle de Luxembourg. En matière de droits des citoyens, l’objectif doit être de préserver, en toutes circonstances, le principe de sécurité juridique.
