Communiqué commun, dont la FIDH
Il faut promulguer deux lois qui faciliteraient la tenue de procès pour crimes internationaux graves
La République démocratique du Congo devrait adopter un avant-projet de loi relatif à la création de Chambres spécialisées mixtes chargées de juger les responsables d’atteintes graves aux droits humains, ont déclaré 146 organisations congolaises et internationales de défense des droits humains dans une déclaration conjointe publiée aujourd’hui. Au cours de la session parlementaire en cours, le parlement congolais devrait également voter une proposition de loi visant à incorporer le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) en droit congolais. La session parlementaire a débuté le 15 mars dernier.
Le président Joseph Kabila et son gouvernement se sont récemment engagés à renforcer la capacité du pays à s’attaquer à l’impunité pour les atrocités perpétrées à l’encontre des civils. Les Chambres spécialisées mixtes qui sont proposées au sein du système judiciaire national se concentreraient sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide, et elles bénéficieraient au départ de la présence de personnel non congolais jouissant d’une expertise dans ce domaine. La loi de mise en œuvre du Statut de la CPI introduirait dans le droit congolais les définitions de ces crimes en accord avec le Statut de la cour, et réglementerait la coopération avec celle-ci.
« La mise en place de Chambres spécialisées mixtes et l’adoption de la loi de mise en œuvre du Statut de la CPI renforceraient la capacité des tribunaux nationaux à finalement traduire en justice les responsables des indicibles atrocités commises en République démocratique du Congo », a souligné Justine Masika Bihamba, présidente de Synergie des Femmes, un réseau d’organisations congolaises de défense des droits de la femme opérant dans l’est du pays. « Les autorités congolaises devraient transposer leurs discours en actes immédiatement et adopter des mesures concrètes favorisant la justice . »
La grande majorité des responsables de massacres, de viols, d’actes de torture, de recrutement forcé d’enfants soldats et d’incendie de maisons perpétrés en RD Congo au cours des deux dernières décennies, en particulier dans l’est du pays, demeurent impunis. Cela fait plusieurs années que les deux projets de loi sont à l’examen, mais des avancées concrètes ont été enregistrées au cours des derniers mois, faisant de leur adoption au cours de la présente session parlementaire un objectif réalisable. Ces avancées sont notamment la révision par le gouvernement de l’avant-projet sur les Chambres spécialisées mixtes, ainsi que l’adoption en décembre 2013, par une commission de l’Assemblée nationale, de la loi de mise en œuvre du Statut de la CPI.
« Les cycles répétés de violence et l’impunité qui accablent la RD Congo ont infligé d’effroyables souffrances au peuple congolais », a noté Ida Sawyer, chercheuse senior sur la RD Congo à Human Rights Watch. « Il faut de toute urgence créer un nouveau mécanisme au sein du système judiciaire national pour garantir que les responsables des pires crimes soient enfin traduits en justice – et pour envoyer un avertissement aux autres chefs de guerre et commandants de l’armée, leur faisant comprendre que les crimes graves ne resteront pas impunis . »
Téléchargez la lettre ouverte.
Kinshasa, le 1 avril 2014
