Communiqué de la Coordination française pour le droit d’asile
Cherchant à résoudre rapidement la question de Sangatte, les gouvernements français et britannique examinent une offre de bons offices du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qui se déclare prêt à procéder à un « examen préliminaire des cas » ; le HCR prévoit une répartition entre les deux pays des personnes qui peuvent prétendre à une protection internationale, dans le cadre d’un « dispositif de partage des charges », et envisage le renvoi, en priorité volontaire, des personnes qui ne peuvent y prétendre.
Prenant acte des propositions du HCR, les associations membres de la CFDA rappellent que la recherche de solutions à court terme ne doit à aucun prix être conduite au détriment des droits fondamentaux et du droit d’asile. Les associations s’inquiètent de la mise en place de ce qui pourrait s’apparenter à un système de « pré-filtrage » des demandeurs d’asile en marge du droit commun et tiennent à poser quelques questions qui sont autant de sujets d’inquiétudes :
1- Sur la base de quels critères sera évaluée la situation des personnes – sachant qu’à ce stade préliminaire, il ne devrait pas s’agir de déterminer formellement qui est réfugié et qui ne l’est pas – et quelles seront les modalités d’appel ?
2- Comment et par qui s’effectuera la répartition de ceux qui seraient admis à se rendre en Grande-Bretagne ou à rester en France ? En fonction de quels critères : liens familiaux et culturels ? comment garantir le respect des souhaits des personnes ?
3- La procédure concernera-t-elle les résidents actuels, ou également ceux qui vont continuer d’affluer sur le site de Sangatte – en particulier des personnes en difficulté en France qui seraient attirées par cette procédure ? Est-il envisagé, pour éviter ce phénomène, de fermer le centre à de nouveaux arrivants lorsque se mettra en place le dispositif d’examen préliminaire ?
4- Les personnes désignées pour faire examiner leur demande en France viendront-elles s’ajouter à toutes celles qui attendent déjà plusieurs mois une autorisation de séjour et un éventuel hébergement spécifique ?
5- Comment sera traitée la question du retour des personnes considérées comme non éligibles à une protection, dans la mesure où on peut supposer que peu nombreux seront les candidats au retour « volontaire » ? Si la menace n’était pas considérée comme assez personnalisée pour bénéficier du statut de réfugié ou de l’asile territorial, viendront-elles grossir les rangs des étrangers « ni expulsés ni régularisés » ?
En plusieurs occasions, les autorités françaises ont reconnu ne pas pouvoir renvoyer les résidents de Sangatte étant donnée la situation dans la plupart des pays d’origine. Aujourd’hui, particulièrement pour l’Afghanistan, le changement de situation ne semble pas apporter de garanties suffisantes en cas de retour.
Les associations membres de la CFDA rappellent que le règlement de la situation de Sangatte ne peut être isolé des questions de fond qui l’ont générée, en France et en Grande Bretagne, mais aussi au niveau de l’Union européenne, et appellent les Etats à s’engager fermement sur :
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l’adoption rapide en France, dans l’attente de la transposition de la directive européenne, de mesures pour améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, en particulier le rétablissement du droit au travail, la fin des dysfonctionnements en préfecture pour autoriser au séjour et l’ouverture de structures d’hébergement à la hauteur des besoins ;
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l’abandon par le Royaume-Uni d’une politique conduisant à ne participer que de façon sélective à la politique européenne d’asile et d’immigration ;
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l’adoption par l’Union européenne de règles simples en matière de procédures de demandes d’asile, qui permettent à toutes les personnes désireuses de réclamer la protection de la Convention de Genève de déposer leur demande dans n’importe quel pays de l’Union.
Paris, le 11 juillet 2002
Sont signataires les associations suivantes, membres de la CFDA :
ACAT – Amnesty International section française – APSR – Cimade – Comede – Forum réfugiés – GAS – Gisti – Ligue des droits de l’Homme – Association Primo Levi – Secours catholique – SNPM.
Contact :
Caroline Intrand 01 44 18 72 65 ;
Patrick Delouvin 06 20 45 86 84 ;
Claire Rodier 06 76 84 57 39
La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes :
ACAT (Action des chrétiens contre la torture), Amnesty International – section française, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), AVRE (Association pour les victimes de la répression en exil), CAEIR (Comité d’aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité médical pour les exilés), Croix Rouge française, Forum réfugiés, FTDA (France Terre d’Asile), GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l’Homme), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Association Primo Levi, Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la Pastorale des migrants), SSAE (Service social d’aide aux émigrants).
La délégation française du Haut commissariat pour les réfugiés est associée aux travaux de la CDA.
