Avis adopté par l’Assemblée plénière de la CNCDH
d) En ce qui concerne la procédure devant l’OFPRA
8. La CNCDH recommande que:
– La convocation à un entretien à l’OFPRA soit généralisée pour tous les dossiers le plus rapidement possible.
– Pendant cet entretien, le demandeur soit autorisé à se faire accompagner d’un conseil de son choix, un avocat ou un membre d’une association par exemple.
– L’aide juridique soit étendue aux entretiens devant l’OFPRA.
– Le demandeur puisse lire le compte-rendu de l’entretien, traduit dans une langue qu’il reconnaît comprendre, et faire enregistrer le cas échéant son désaccord.
– Les décisions de l’Office soient plus amplement motivées dans des termes simples et clairs.
– Les demandeurs d’asile dans les DOM-TOM bénéficient des mêmes garanties qu’en métropole et que la procédure prioritaire soit utilisée uniquement dans les cas prévus par la loi.
– Le Conseil de l’OFPRA soit composé d’une part plus importante de représentants de la société civile (associations et universitaires).
e) En ce qui concerne la procédure devant la Commission des recours des réfugiés
9. La CNCDH recommande que :
– Dans tous les cas, le recours devant la Commission des recours des réfugiés soit suspensif de l’exécution des mesures d’éloignement, sous réserve de la menace grave pour l’ordre public mentionnée par l’article 10 de la loi du 25 juillet 1952.
– L’aide juridictionnelle ne soit plus soumise aux conditions de régularité de l’entrée en France et de durée de titre de séjour, et que soit facilité l’accès à cette aide.
– Le système d’interprétariat et de traduction soit amélioré.
– Les frais nécessités par les recours soient pris en charge par l’État: transport, traductions, avocat… et/ou la possibilité de demander les frais « irrépétibles » en Commission des recours.
– La composition de la Commission des recours soit modifiée, notamment que le membre désigné par le conseil d’administration de l’OFPRA ou de l’organisme agréé soit remplacé par un magistrat.
f) En ce qui concerne les demandes d’asile territorial
10. La CNCDH recommande que :
– Le refus soit motivé par le ministre, tout spécialement lorsque la demande a été signalée par l’OFPRA ou la Commission des recours des réfugiés.
– Le recours contre la décision de rejet soit suspensif.
– Les demandeurs d’asile territorial bénéficient des mêmes mesures sociales (allocations, hébergement…) que les autres demandeurs d’asile.
II. LES CONDITIONS DE VIE DES DEMANDEURS D’ASILE
Les recommandations qui suivent ont pour objectif de corriger les divers dysfonctionnements analysés, de donner aux demandeurs d’asile la possibilité d’un choix véritable entre la vie en milieu ouvert ou la vie en centre d’accueil, de proposer les voies d’une amélioration de la qualité de l’accueil, en France des demandeurs d’asile et par voie de conséquence, un progrès dans le processus d’insertion des réfugiés dans notre société.
Ces propositions valent pour tous les demandeurs d’asile, notamment pour les personnes qui demanderaient l’asile au regard des dangers et des risques qu’elles encourent dans leur pays quant à leur vie et leur liberté (aujourd’hui l’asile territorial prévu à l’article 13 de la loi du 24 Juillet 1952), y compris pour les personnes en attente d’une décision en application de la Convention de Dublin. Tous doivent bénéficier des mêmes droits sociaux et des mêmes modalités d’accueil que les demandeurs d’asile se réclamant de la convention de Genève.
