La publication d’une circulaire de régularisation des sans-papiers confirme la volonté du gouvernement de ‘ mettre fin à la situation intolérable ou inextricable dans laquelle se trouvent certains étrangers ‘ présents sur le territoire français. Elle doit enfin permettre d’assurer aux étrangers concernés une égalité de traitement confirme à un État de droit.
Le contenu de la circulaire se ressent, cependant, l’absence de concertation dans l’élaboration de ce texte : bien des incertitudes ou des difficultés d’interprétation auraient pu être prévenues par un dialogue préalable avec toutes les parties concernées. Le rôle du médiateur désigné par le gouvernement aurait ainsi pu être mieux précisé et être complété par la mise en place d’instances locales de recours.
Dans la procédure de régularisation qui s’engage maintenant, la constitution des dossiers de demande revêt, naturellement, une importance particulière : c’est pourquoi la LDH demande que les moyens des services sociaux spécialisés soient mobilisés afin de fournir aux intéressés l’aide nécessaire pour les démarches à l’instruction des dossiers.
La LDH demande également que la circulaire soit complétée par la suspension des reconduites à la frontière et par la levée des interdictions du territoire prononcées pour séjour irrégulier selon une procédure qui ne bloque pas l’examen des demandes de régularisations des étrangers concernés.
Paris, le 30 juin 1997
