La LDH prend acte de la création d’une commission destinée à réformer la justice pénale et la justice quotidienne. Elle rappelle qu’il n’existe pas d’État de droit sans une justice indépendante et impartiale.
La LDH a toujours réclamé la démocratisation de l’institution judiciaire.
En matière pénale, les pouvoirs de la police sont insuffisamment contrôlés, les détentions provisoires trop nombreuses et les condamnations trop lourdes. Un parquet indépendant du pouvoir politique constitue une garantie d’impartialité qui fait aujourd’hui défaut.
En matière civile, les procédures doivent être simplifiées. Toute personne lésée dans ses intérêts doit avoir la possibilité de voir son droit reconnu dans des délais et à un coût raisonnables.
La modernisation de l’appareil judiciaire restera un voeu pieu si la carte judiciaire n’est pas repensée et si le statut des magistrats ne prend pas en compte et leur indépendance, et leur responsabilité.
La justice est au coeur du fonctionnement de l’État. Elle ne peut exister sans une défense forte et indépendante qui exprime en toutes circonstances une parole libre.
La LDH ne peut qu’appuyer les propositions de démocratisation de la justice garantissant les droits et libertés des citoyens et donnant vie et consistance à l’ensemble des droits.
La commission qui vient d’être créée ne serait qu’un alibi politique si elle n’atteint pas ces objectifs et la LDH se montrera extrêmement vigilante sur le contenu de ses propositions.
Paris, le 29 janvier 1997
