La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) appellent les autorités françaises à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l’Homme, et plus particulièrement la Convention de Genève relative au statut des Réfugiés et la Convention Internationale des droits de l’enfant.
Le 11 avril 1994, 72 enfants rwandais – en majorité orphelins – sont arrivés en provenance de l’orphelinat de MASAKA en France afin d’échapper au génocide qui sévissait dans leur pays. 46 d’entre eux ont été renvoyés au Rwanda le 8 juillet 1996 alors que 26 autres sont restés en France.
Aujourd’hui, alors que les massacres continuent au Rwanda, les autorités françaises imposent le retour de 5 des plus jeunes orphelins placés depuis quatre ans dans des familles d’accueil.
Le 22 janvier 1998, l’accès à la réunion organisée par le ministère des Affaires Étrangères concernant ces enfants a été refusé aux représentants de la LDH et de France Terre d’Asile qui s’étaient présentés à la demande des familles.
Ces enfants bénéficient d’un asile humanitaire depuis qu’ils sont en France, mais il leur est empêché de demander le statut de réfugié car seul leur tuteur peut le faire, en l’espèce il s’agit du président du Conseil Général du Loiret qui le refuse. En effet, dans le cadre du statut de réfugié, à moins d’appliquer une clause de cessation pour le Rwanda, on ne pourrait pas retirer à ces enfants la protection de la France, d’autant plus que le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié pour les demandeurs d’asile rwandais s’élève à 80%. D’ailleurs, l’ensemble du personnel de l’orphelinat a pu demander et obtenir le statut de réfugié ainsi qu’un certain nombre des enfants non renvoyés.
Ces enfants sont ainsi délibérément privés de la protection qu’offre la Convention de Genève relative au statut des Réfugiés dont la toute première est celle contre le renvoi dans le pays d’origine.
En outre, cette décision de renvoi serait une violation de la Convention Internationale des droits de l’enfant, signée par la France, qui place l’intérêt de l’enfant au-dessus des autres considérations (article 3) et surtout, rappelle que les États signataires doivent prendre les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié puisse bénéficier de la protection et de l’assistance humanitaire garantie par les conventions internationales (article 22).
La FIDH et la LDH appellent les autorités françaises à respecter les engagements qu’elles ont souscrits en matière de droits de l’Homme, et plus particulièrement à faire la démonstration de leur engagement pour la mise en oeuvre des principes garantis par la Convention de Genève relative au statut des Réfugiés et la Convention Internationale des droits de l’enfant.
Paris, le 2 février 1998
