La LDH et plusieurs de ses partenaires sont intervenus pour obtenir l’accès à l’aide juridictionnelle de toutes les personnes étrangères.
Plusieurs associations, dont la LDH, et syndicats ont participé à l’élaboration d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), visant à faire juger que le fait de priver les travailleuses et travailleurs sans papiers du bénéfice de l’aide juridictionnelle était contraire à la Constitution, et plus particulièrement au principe d’égalité devant la loi et la justice, ainsi qu’au droit d’accès au juge.
Le Conseil constitutionnel a suivi l’argumentaire par une décision rendue ce 28 mai 2024. Ainsi est mis fin à une situation insupportable dans laquelle les travailleuses et travailleurs sans papiers, protégés par le Code du travail, étaient privés de la possibilité de faire valoir leurs droits en justice. En effet, faute de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, elles et ils ne pouvaient pas recourir gratuitement aux services d’une avocate ou d’un avocat. Cela dépasse le contentieux prud’hommal car l’aide juridictionnelle peut être sollicitée dans tous les types de recours.
