Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre
Le Collectif des associations unies alerte sur l’article 15 du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique », actuellement en discussion au Sénat. Dans le cadre d’un renforcement du pouvoir des maires, cette disposition permet d’infliger des amendes administratives pour occupation illégale du domaine public au moyen d’un bien mobilier (matériel, objets…), d’un montant maximal de 500 euros.
A en croire l’étude d’impact, cette disposition ne vise pas les personnes mal-logées et sans-abri : l’amende « ne saurait en aucun cas concerner (…) le racolage ou la mendicité. (…) En visant expressément l’occupation par un bien mobilier, la rédaction retenue évite la possibilité de sanctionner l’occupation du domaine par des personnes (sans domicile fixe, manifestants, etc.) ». En réalité, les personnes les plus touchées par la crise du logement, et parmi elles, les sans-abri s’installant dans le domaine public avec un « mobilier » minime (sous une tente ou un abri de fortune, en utilisant un matelas ou encore un caddie pour transporter ses affaires personnelles) entrent dans le champ de la sanction. Cette disposition pourrait aussi toucher toutes les personnes habitant des campements ou des bidonvilles et les habitants en résidence mobile.
Alors que nous luttons contre le mobilier urbain anti-sdf, défendons le respect d’une Déclaration des droits des personnes sans-abri et militons pour le retrait des arrêtés anti-mendicité, le Collectif des associations unies s’insurge contre la disposition de l’article 15 du projet de loi qui irait dans un sens contraire et donnerait aux maires le pouvoir de sanctionner encore plus durement les personnes à la rue ou en habitat précaire.
Afin de les protéger, les associations qui les accompagnent au quotidien demandent une stricte limitation de cette disposition spéciale aux cas prévus dans son exposé des motifs (débordement de terrasses de cafés, gravats, déchets, élagage d’arbres…) en excluant donc de fait toute sanction à l’encontre des personnes sans-abri qui occupent l’espace public avec leurs affaires. En l’absence d’une réécriture du texte, le Collectif des associations unies propose aux parlementaires la suppression pure et simple par amendement de cette mesure liberticide.
Paris, le 7 octobre 2019
