Communiqué du Mom dont la LDH est membre
Le collectif Migrants-Outre-Mer (Mom) dénonce les nouvelles mesures annoncées par le ministre de l’Intérieur et le ministre des Outre-Mer au cours de leur visite à Mayotte entre le 28 et le 31 août dernier, en prévision d’un imminent projet de loi Mayotte.
Alors que nos associations sont contraintes d’accompagner au quotidien la population étrangère qui n’a pas fini de faire face aux conséquences dramatiques produites par la loi dite asile-immigration du 10 septembre 2018, c’est à grand renfort de nouvelles annonces visant à éloigner encore Mayotte du droit commun que les deux ministres ont rythmé leur visite. Des choix incompréhensibles quand « la convergence vers l’égalité des droits » est parallèlement revendiquée par les autorités.
Parmi ces annonces, le renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine et la poursuite massive des reconduites à la frontière n’auront de cesse d’entraver la circulation des personnes et aggraver les violations des droits (rupture de scolarité, rupture de soins, séparation brutale de familles, expulsion de personnes protégées contre l’éloignement…)
Dans la même lignée répressive, le gouvernement entend aller encore plus loin dans l’atteinte inédite portée au droit du sol à Mayotte en 2018. Ainsi, pour accéder à la nationalité française, un jeune né à Mayotte devra justifier de la régularité de séjour d’un de ses parents depuis au moins une année à la date de sa naissance, contre trois mois actuellement, condition qui n’est exigée dans aucun autre département. Nos organisations ne peuvent que dénoncer fermement cette nouvelle annonce alors même que des milliers de jeunes né-e-s et scolarisé-e-s sur le territoire se trouvent dans une insécurité juridique et administrative permanente. Ne pouvant prétendre à la nationalité française et empêchée d’accéder à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, une grande partie de la jeunesse de Mayotte se voit ainsi privée d’étude, de travail et fait l’objet d’interpellations policières quotidiennes.
Nos organisations déplorent également les nouvelles restrictions annoncées par le ministre de l’Intérieur visant à entraver le séjour des parents d’enfants français en allongeant à trois ans (au lieu de deux actuellement) la preuve de la contribution à l’entretien de l’enfant nécessaire pour l’obtention d’un titre de séjour. En plus d’être hors-sol et déconnectée des réalités socio-économiques du territoire où le seuil de pauvreté concerne 77 % de la population selon l’Insee, cette annonce ne peut que porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.
De plus, le droit de solliciter l’asile, déjà largement bafoué à Mayotte, fait l’objet d’une attaque sans précédent. En affirmant que les demandes d’asile introduites par les personnes comoriennes seraient dilatoires et en proposant d’accélérer le traitement des demandes d’asile comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le ministre de l’Intérieur porte atteinte au principe fondamental que constitue le droit d’asile et stigmatise l’ensemble des ressortissant-e-s comorien.ne.s.
Enfin, le collectif Mom s’inquiète particulièrement de l’accélération des opérations de destruction de l’habitat indigne sur la base de la loi Elan (2018), opérations réalisées sans que soient respectées les garanties exigées par la loi. Depuis près d’un an, nous constatons que ces opérations ont pour effet de réprimer, de mettre à la rue sans solution de logement et de précariser toujours plus de personnes résidant de longue date à Mayotte, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.
Nous attendions, entre autres, comme le demandent différents acteurs sociaux, économiques et plusieurs élus, la fin de la carte de séjour temporaire spécifique à Mayotte qui ne permet pas de circuler hors des 374 km2 et transforme l’île en nasse où s’accumulent misères, tensions sociales inévitables et dangereuses.
Nous attendions que les ministres exigent des administrations et des forces de l’ordre le respect des lois de la République afin d’éviter la fabrique perpétuelle des sans-droits, les allers-retours inutiles et dangereux entre Mayotte et les autres îles de l’archipel.
Nous attendions des mesures qui permettent enfin à tous les habitant.e.s de pouvoir vivre dignement à Mayotte, de pouvoir travailler légalement, étudier, éduquer les enfants, et ainsi échapper aux réseaux mafieux et à l’exploitation économique et sexuelle qui sévissent sur l’île.
Nous attendions des mesures qui offrent des perspectives constructives pour Mayotte en permettant à tous ses habitants d’avoir accès à des services publics de qualité et de pouvoir participer à la vie sociale, politique et économique du territoire.
Sourds aux nombreuses alertes, les ministres ont choisi de s’inscrire dans une fuite en avant inégalitaire et répressive, qui ne résoudra rien et ne fera qu’aggraver sur le terrain les situations de précarité et d’exclusion.
En amont de l’ouverture des débats sur la loi Mayotte, nous demandons expressément à être entendus par le gouvernement comme par les parlementaires, afin de revenir tant qu’il en est encore temps sur des propositions qui auraient des conséquences dramatiques pour l’avenir de Mayotte et de ses habitants.
Paris, le 8 septembre 2021
Le collectif est constitué des organisations suivantes : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Aides, Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), La Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, Gisti, Avocats pour le droit d’asile (Elena), Fasti, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP), Secours catholique / Caritas France
