Le jeudi 16 décembre, à 14h, devant la Cour nationale du droit d’asile, 35 rue Cuvier, à Montreuil
Les avocat-e-s plaidants à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont engagé un mouvement de contestation depuis le 4 octobre dernier à l’appel de l’association Elena France regroupant de nombreux avocat-e-s spécialisé-e-s en droit d’asile.
Elena a appelé les avocat-e-s intervenant devant la Cour à cesser leurs activités plaidantes afin notamment de dénoncer l’usage abusif des décisions de rejet des recours, par ordonnances, c’est-à-dire sans audience, ainsi que les atteintes répétées aux droits de la défense. La CNDA a été récemment mise en cause concernant sa gestion de la situation des ressortissants afghans ainsi que sur des remises en cause sérieuse de l’indépendance des magistrats et assesseurs la composant.
Depuis le début du mouvement de grève des avocat-e-s et malgré une mobilisation très soutenue deux voire trois jours par semaine depuis deux mois, les discussions avec la présidente de la CNDA n’ont pas avancé. Une médiation a été engagée avec le vice-président du Conseil d’Etat, sans avancées de nature à faire cesser la mobilisation.
En effet, aucune explication valable n’a été apportée sur le très grand nombre de décisions rendues par ordonnances (30% pour la troisième année consécutive) et sur le nombre très important en 2021 d’ordonnances pour certaines nationalités, laissant penser à un écoulement du « stock » des affaires en cours ou un refus des demandes de ressortissants de certains pays, notamment le Bangladesh, la Guinée ou la Mauritanie.
La CNDA n’a pas plus hésité à rejeter des recours présentés par des primo demandeurs d’asile mettant en avant leur orientation sexuelle.
Ainsi, un tiers des requérants demandeurs d’asile se trouvent, de fait, privés de recours effectif, par un refus d’audience, dans la cadre des décisions par ordonnance, puis une impossibilité de fait de porter l’affaire devant le CE, faute d’obtenir l’aide juridictionnelle (6% des demandes d’AJ accordées devant le Conseil d’État).
A ceci s’ajoute une défiance envers les avocats et par conséquent les requérants, en termes de respect des règles de procédure ne faisant qu’aggraver le non-respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile devant la Cour.
Les organisations signataires appellent en conséquence à un rassemblement devant la Cour nationale du droit d’asile, 35 rue Cuvier à Montreuil, le jeudi 16 décembre 2021 à 14h.
Signataires :
ADDE, ARDHIS, Cimade, Dom’Asile, ELENA-France, Gas, LDH, SAF
Paris, le 14 décembre 2021
