Nouvelles informations
IRN 001 / 0618 / OBS 085.1
Condamnation/
Détention arbitraire
Iran
12 mars 2019
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et demande votre intervention urgente dans la situation suivante en Iran.
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé par la Ligue pour la défense des droits de l’Homme en Iran (LDDHI) de la condamnation de Mme. Nasrin Sotoudeh, avocate spécialisée dans les droits humains et lauréate en 2012 du Prix Sakharov du Parlement européen, à 33 ans de prison et 148 coups de fouet.
Selon les informations reçues, le 9 mars 2019, Mme. Nasrin Sotoudeh a reçu copie d’une décision de justice rendue à l’issue d’une audience d’une journée tenue in absentia le 30 décembre 2018 par la section 28 du Tribunal de la Révolution Islamique à Téhéran. Le tribunal l’a déclarée coupable et l’a condamnée à 33 ans de prison et 148 coups de fouet pour les sept chefs d’accusation suivants : « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale » (Article 610 du Code pénal islamique), « propagande contre le système » (Article 500), « appartenance effective aux groupes dissidents illégaux et anti-sécurité Centre des défenseurs des droits de l’Homme, LEGAM[1] et au Conseil National pour la Paix » (Article 498) ; « encourager les gens à commettre la corruption et la prostitution et leur donner les moyens de le faire » (Article 639), « se présenter sans le hijab imposé par la charia devant les locaux du bureau du magistrat » (Article 638), « trouble au calme et à l’ordre public » (Article 618) et « diffuser des mensonges dans le but de troubler l’opinion publique » (Article 698).
Le juge Mohammad Moqisseh l’a condamnée à la peine maximale dans chaque affaire, soit 29 ans au total. En outre, il a utilisé les dispositions de l’article 134 de la même loi pour imposer quatre années supplémentaires d’emprisonnement au motif que Mme. Sotoudeh avait commis « plus de trois crimes ». Aucun avocat ne l’a représentée devant le tribunal, car elle a refusé de désigner un avocat, en protestation contre les dispositions limitant le droit des personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale à être représentées par un avocat de leur choix. Mme. Sotoudeh a 20 jours pour faire appel de la décision.
Dans l’acte d’accusation, le Procureur a fait valoir que Mme. Nasrin Sotoudeh « a enlevé son hijab lors de visites familiales à la prison d’Evin » et « a enlevé son foulard devant bureau du procureur » ; « était un membre éminent, actif et organisé du Centre des défenseurs des droits de l’Homme, de la LEGAM et du Conseil national pour la paix » ; « a reçu le prix Sakharov pour ses actions subversives » pour un montant de 50.000 euros ; « a participé à un appel à un référendum » ; » a aidé à la création d’églises » ; » a fait de fausses déclarations au sujet de la détention de femmes qui avaient enlevé leur hijab, accusant des agents de police d’abus » ; » a encouragé les gens à commettre la corruption et la prostitution » ; et » s’est engagée, avec des éléments affiliés à l’Ordre Gonabadi des Derviches, dans des actions devant la prison à Evin.”
L’Observatoire se déclare profondément préoccupé par la condamnation et le maintien en détention arbitraire de Mme. Nasrin Sotoudeh, qui semble ne viser qu’à la punir pour ses activités légitimes en faveur des droits humains.
L’Observatoire rappelle en outre que Mme. Nasrin Sotoudeh a déjà été arrêtée et détenue en juin 2018 pour purger une peine de cinq ans de prison dans une autre affaire (voir rappel des faits).
L’Observatoire exhorte les autorités iraniennes à libérer immédiatement et sans condition Mme. Nasrin Sotoudeh et à garantir son intégrité physique et son bien-être psychologique. L’Observatoire exhorte en outre les autorités iraniennes à abandonner toutes les charges retenues contre elle et à mettre fin à tout harcèlement judiciaire à son encontre.
Rappel des faits:
En août 2015, Mme. Nasrin Sotoudeh a été convoquée pour un interrogatoire à la suite du renouvellement de sa licence d’avocat, neuf mois après le sit-in qu’elle avait organisé pour protester contre une suspension de sa licence de trois ans. La convocation ne précisait aucune accusation. Cependant, elle n’a pas pu assister à l’interrogatoire à cause d’une opération au pied. Son mari s’est rendu au tribunal à sa place et a présenté des documents médicaux concernant son état de santé et son incapacité à répondre à la convocation.
Elle avait ensuite trois semaines pour se rendre au Tribunal de la Révolution Islamique. Cependant, quand elle y est allée, elle n’a pas été autorisée à entrer car certains avocats ne sont pas autorisés à pénétrer dans les locaux du tribunal. Mme. Sotoudeh a également été convoquée devant le Tribunal de la Révolution Islamique le 4 septembre 2016. Toutefois, elle n’a pas été autorisée à y entrer sous prétexte que la couleur et le motif de ses vêtements n’étaient pas convenables et elle n’a pas été jugée à cette occasion, ni avisée des charges en suspens. Cependant, il a été établi après son arrestation en 2018 que le tribunal l’avait condamnée par contumace à cinq ans le même jour.
Le 13 juin 2018, les forces de sécurité ont arrêté Mme. Nasrin Sotoudeh chez elle à Téhéran et l’ont transférée dans la prison d’Evin, dans la capitale. Lors de son arrestation, elle a reçu un mandat d’arrêt et a été informée qu’elle était condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement, infligée par contumace à son encontre. Mme. Nasrin Sotoudeh n’a pas été informée de la décision de la cour relative à la peine et n’avait pas été informée de la condamnation ou de la peine avant son arrestation. Ceci, en violation flagrante des normes nationales et internationales sur le procès équitable. Mme. Nasrin Sotoudeh a interjeté appel de la peine. Au moment de cette publication, elle était toujours en attente du verdict concernant cet appel.
Actions requises :
Merci d’écrire aux autorités iraniennes pour leur demander de:
- Libérer immédiatement et sans condition Mme. Nasrin Sotoudeh, ainsi que tous les autres défenseurs des droits humains détenus arbitrairement en Iran;
- Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Mme. Nasrin Sotoudeh, ainsi que de tous les autres défenseurs des droits humains en Iran;
iii. Abandonner toutes les accusations en cours contre Mme. Nasrin Sotoudeh et veiller entre-temps à ce que toutes les procédures judiciaires engagées à son encontre soient menées dans le plein respect de son droit à un procès équitable, protégé par le droit international;
iv. Mettre un terme à tous les actes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre Mme Nasrin Sotoudeh, ainsi que tous les autres défenseurs des droits humains détenus arbitrairement dans le pays, et veiller à ce qu’ils soient en mesure de mener leurs activités sans entrave;
- Se conformer à toutes les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, en particulier ses articles 1, 6, 9, 11 et 12;
- Garantir en toutes circonstances le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales des droits de l’Homme et aux instruments internationaux ratifiés par l’Iran.
Adresses:
• Leader de la République Islamique, S.E. Ayatollah Sayed Ali Khamenei, Fax: + 98 21 441 2030, Email: info_leader@leader.ir; Twitter: @khamenei_ir
- Président Hassan Rouhani, République Islamique d’Iran, fax: + 98 21 644 54811; Email: media@rouhani.ir; Twitter: @HassanRouhani (anglais) et @Rouhani_ir (persan).
- Chef du pouvoir judiciaire, S.E. Hojattolislam Ebrahim Ra’eesi, République Islamique d’Iran, fax: +98 21 879 6671 / +98 21 3 311 6567, courriel: info@dadiran.ir / info@dadgostary-tehran.ir / info@bia-judiciary.ir
- Ministre des Affaires étrangères, Mohammad Javad Zarif, République Islamique d’Iran, fax: + 98-21-66743149; matbuat@mfa.gov.ir
- Secrétaire général du Conseil supérieur des droits de l’Homme, M. Mohammed Javad Larijani, République islamique d’Iran. Email: info@humanrights-iran.ir
- S.E. M. Javad Amin-Mansour, ambassadeur à la Mission permanente de la République Islamique d’Iran auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève, en Suisse, fax: +41 22 7330203, email: mission.iran@ties.itu.int
- S.E. M. Peiman Seadat, Ambassadeur, Ambassade d’Iran à Bruxelles, Belgique, fax: + 32 2 762 39 15. Email: secreteriat@iranembassy.be
Veuillez également écrire aux représentations diplomatiques d’Iran dans vos pays respectifs.
Paris-Genève, le 12 mars 2019
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). L’objectif de ce programme est de prévenir ou de remédier aux situations de répression contre les défenseurs des droits de l’Homme. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de défense des droits de l’Homme de l’Union européenne mis en place par la société civile internationale.
[1] Campagne pour « L’abolition pas à pas de la peine de mort ».
