Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dont la LDH est membre
Le 2 novembre 2020, Monsieur B. a été enfermé au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée par la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Avec l’aide de son avocat, il a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Melun, qui l’a annulée le 7 décembre. Dès lors, comme le prévoit la loi[1] Monsieur B. aurait dû être immédiatement remis en liberté, la rétention ne pouvant légalement se justifier que pour exécuter la mesure d’éloignement qui le visait, désormais annulée.
Pourtant, Monsieur B. subira 56 jours de rétention supplémentaires, jusqu’à sa libération le 31 janvier, à l’expiration délai maximal prévu par la loi. La violence d’un enfermement d’une telle durée a été renforcée, dans son cas, par les problèmes de santé dont il est affecté. Et son sentiment d’injustice a été encore accru par le fait qu’il est ressortissant d’un pays vers lequel les expulsions sont de toute façon rendues impossibles par la pandémie.
Comment une privation de liberté aussi manifestement illégale a-t-elle pu durer 56 jours alors même qu’une décision de justice en sa faveur devait être exécutée sans délais ?
C’est le résultat d’un acharnement de l’administration et de la justice, qui pose, au-delà de sa situation personnelle, de graves questions quant aux dérives d’une politique de recours systématique à la rétention administrative.
C’est d’abord la préfecture de Seine-Saint-Denis qui fait appel de la décision annulant l’OQTF et décide de maintenir Monsieur B en rétention, alors même que ce type d’appel ne suspend pas l’exécution de la décision annulant l’OQTF, laquelle impose une mise en liberté.
C’est ensuite la Cour d’appel de Paris qui annule la décision rendue le 8 décembre par le juge des libertés et de la détention de Meaux , lequel avait logiquement ordonné cette mise en liberté au motif parfaitement exact que « la décision d’annulation est exécutoire de plein droit et qu’un éventuel appel ne suspend pas le caractère exécutoire de celle-ci ».
Ainsi une juridiction en est-elle venue à valider la rétention arbitraire que l’acharnement aveugle de l’administration a fait subir durant 56 jours à une personne qui ne faisait l’objet d’aucune décision d’expulsion.
L’OEE dénonce une privation de liberté illégale et alerte quant aux risques qu’elle ne se reproduise.
Organisations signataires : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l’observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.
[1] Article L512-4 du CESEDA
Paris, le 1er février 2021
