Communiqué LDH
Le Premier ministre et les ministres de la Culture, des Affaires étrangères, des Armées, de l’Intérieur et de la Justice ont signé le 22 décembre un arrêté qui réduit de quinze années le délai permettant de consulter certaines archives judiciaires en relation avec la guerre d’Algérie. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite d’une telle mesure, qui tranche avec la position défendue jusque-là par le Service interministériel des archives de France qui a tenté, de 2019 à 2021, d’empêcher la consultation de certaines archives que la loi avait pourtant définie comme consultables « de plein droit ». Il a fallu un recours au Conseil d’Etat pour que celui-ci, dans sa décision du 2 juillet 2021, annule purement et simplement l’instruction interministérielle sur laquelle se fondait cette fermeture illégale.
Après cette victoire du droit des citoyens d’accéder aux archives, une loi restreignant, au nom de la lutte contre le terrorisme et la protection des services de renseignements, l’accès à certains documents historiques a été adoptée à la hâte le 30 juillet 2021, au terme d’un débat dont la ministre de la Culture était absente. Il n’est pas anodin que 50 ans après la guerre d’Algérie, il ait paru nécessaire de protéger les services de renseignement par le classement des documents en secret défense. L’arrêté du 22 décembre ouvrant plus tôt que prévu l’accès à certaines archives judiciaires de la guerre d’Algérie est une bonne nouvelle. Mais qu’en est-il de la fermeture depuis deux ans de l’un des gisements d’archives concernés par l’arrêté interministériel, le Dépôt central des archives de la justice militaire, situé sur la commune du Blanc (Indre) ?
Les historiens, archivistes et autres citoyens attachés au droit d’accès aux archives sont inquiets de l’incohérence manifestée par l’Etat sur ce sujet ces deux dernières années, durant lesquelles, au-delà de la volonté exprimée par le chef de l’Etat en septembre 2018 lors de sa visite à Josette Audin, les signaux contradictoires n’ont pas manqué.
La LDH, qui a soutenu le combat d’historiens, archivistes et autres citoyens devant le Conseil d’Etat, reste vigilante et mobilisée à leurs côtés. Une instance de veille sur le droit d’accéder effectivement aux archives va être mise en place, qui, seule, permettra de mesurer les effets de l’application de cet arrêté, et, plus généralement, du droit démocratique et constitutionnel des citoyens d’accéder aux archives nécessaires à la connaissance de notre histoire.
Paris, le 24 décembre 2021
