Communiqué commun, dont la LDH est signataire
Le 1er décembre 2020 sera présenté à l’Assemblée nationale le projet de Code de justice pénale des mineurs (CJPM). Loin de faire consensus parmi les acteurs et actrices de la justice des enfants, ce code est imposé, depuis le début, à marche forcée par le gouvernement pour une mise en application au 31 mars 2021, soit à peine 3 mois après son éventuelle ratification par le Parlement.
Sur un sujet aussi fondamental que celui de la jeunesse, le gouvernement a obtenu une habilitation pour légiférer par voix d’ordonnance, spoliant le débat démocratique. L’administration a, quant à elle, organisé un simulacre de dialogue social dans des délais extrêmement restreints, anticipant y compris sur la partie réglementaire du texte, actant ainsi que la ratification parlementaire ne serait qu’une simple formalité. De fait, l’étude du texte par l’Assemblée nationale est prévue dans un calendrier particulièrement chargé, ce qui laisse là encore peu de place à des discussions de qualité à la hauteur des enjeux.
Le Collectif justice des enfants, composé de professionnel-e-s de l’enfance, (organisations syndicales, institutions représentatives professionnelles, associations issues de la société civile), affirme depuis deux ans son opposition à ce texte et dénonce la démagogie employée par le ministère de la justice laissant entendre que ce code permettrait un retour aux fondamentaux de la justice des enfants, à savoir la spécificité de cette justice par rapport à celle des adultes et la primauté de la réponse éducative sur la réponse coercitive.
Mais au contraire, à l’exception de très maigres avancées, ce texte vient ancrer les politiques répressives à l’œuvre depuis plus de 20 ans, sans qu’aucun bilan significatif n’en ait été préalablement tiré. En effet, la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis plus de 15 ans, pourtant, à l’exception de la première période de confinement, la France n’a jamais enfermé autant d’enfants.
Tout en fixant un âge – 13 ans- en deçà duquel un enfant ne peut être déclaré responsable pénalement, le projet de code prévoit la possibilité d’écarter cet âge sur le critère subjectif du discernement. Il n’y a donc pas d’âge minimal de responsabilité pénale du mineur-e, puisqu’il est possible d’y déroger.
Par ailleurs, le temps éducatif prévu par ce projet de code est insuffisant et s’apparente davantage au contrôle et à la probation, plutôt qu’à l’accompagnement pluridisciplinaire impérativement nécessaire, s’attachant à l’histoire et la problématique de l’enfant ou l’adolescent. En outre des possibilités très larges sont laissées pour accélérer la réponse pénale et permettent le placement en détention provisoire.
En tout état de cause, il est impensable d’imposer une mise en œuvre d’une telle réforme dans le contexte actuel. En effet, d’une part, malgré un budget ministériel en hausse, les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux fixés par cette réforme. D’autre part, la pandémie et les périodes de confinement ralentissent considérablement le fonctionnement de la justice des enfants et font surgir des problématiques nouvelles, chez les jeunes et leurs familles, qui sont davantage au cœur des préoccupations actuelles des professionnels et doivent être priorisées.
Notre collectif défend une réforme de la justice des mineur.e.s qui intègre la dimension protectionnelle de l’enfant et de l’adolescent.e.s, et porte des valeurs éducatives. Pour garantir son efficacité, la justice des enfants a surtout besoin de moyens, ce qui passe par le redéploiement vers les services de la protection de l’enfance, de la prévention de la délinquance, des tribunaux pour enfants, des services de milieu ouvert, d’insertion et d’hébergement de la protection judiciaire de la jeunesse, de ceux, très conséquents actuellement dédiés à l’enfermement.
Il ne pourra y avoir de réforme de la justice des mineur-e-s effective et efficiente à long terme, s’il n’est pas pris en compte que ceux et celles-ci sont des êtres en construction, que pour les aider et les accompagner vers l’âge adulte il faut avant tout comprendre leur parcours et créer une relation étayante et structurante avec l’adulte qui pour beaucoup d’entre eux et elles a pu s’étioler. Ce n’est pas en jugeant vite que cela sera possible mais au contraire, en s’accordant le temps et les moyens de l’éducation.
Afin de vous présenter les propositions du collectif et les difficultés posées par le projet de code tel qu’il est issu de l’ordonnance du 11 septembre 2019 soumis à ratification, nous vous proposons une conférence de presse :
Le 1er décembre à partir de 12h30 sur le parvis du tribunal judiciaire de Bobigny, symbole incontestable de la grande précarité de la Justice des enfants.
Paris, le 30 novembre 2020
