EDITOBonne année à tous. Le temps des commémorations s’achève. Il nous faut maintenant mettre en œuvre les objectifs de ce manifeste que nous avons adopté à l’occasion de notre centenaire et qui ne doit pas, comme tant de résolutions de circonstance, devenir un texte mort. Il suffit, après ces quelques mois, de le relire pour…
1999 – RAPPORT ANNUEL – 19 novembre – Collectif contre la circulaire Chevènement (1999)
Loin de prendre en compte la demande de plusieurs dizaines milliers de personnes, sans papiers, qui attendent de sortir d’un état de non droit, cette circulaire n’envisage qu’un traitement purement policier et répressif de la situation que les gouvernements ont eux-mêmes créée.Encourageant les forces de police à ouvrir une véritable traque au faciès, désignant les…
1999 – RAPPORT ANNUEL – 3 juin – Libération de Karim Khalki
3 juin – Libération de Karim Khalki Avec la participation d’Henri Juramy, avocat de Karim Khalki, et de Georges Courtois, ami que Karim Khalki avait tenté de libérer en 1985 à la Cour d’Assises de Nantes.En grève de la faim à la centrale d’Arles depuis le 15 mars 1999.Incarcéré depuis 14 ans, il ne bénéficie…
1999 – RAPPORT ANNUEL – 13 avril – Non au Système de traitement des infractions constatées – STIC
Conférence de presse co-organisée par la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat général de la police et le collectif Informatique, fichier et citoyenneté.Le STIC est un nouveau projet du ministère de l’Intérieur. L’objectif est d’intégrer dans un même fichier informatique non seulement tous les fichiers existants mais encore des…
1999 – RAPPORT ANNUEL – 11 janvier – Rapprochement des prisonniers basques
A ce jour il existe 560 prisonniers politiques basques :74 d’entre eux sont incarcérés dans les prisons françaises,430 d’entre eux sont incarcérés dans les prisons espagnoles,54 d’entre eux sont incarcérés dans les prisons espagnoles situées en Pays Basque,1 est incarcéré au Mexique,1 est incarcéré aux Etats Unis.Cette situation est injuste à plusieurs titres :Le prisonnier,…
1999 – RAPPORT ANNUEL – La Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme est un appendice de l’Eglise de scientologie
Depuis quelques mois l’Église de Scientologie a remis sur le devant de la scène un de ses appendices : la Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme.Par sa dénomination et par son sigle, cette commission entretient une confusion intolérable avec la Ligue française pour la défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (LDH).En…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Pour un contrôle citoyen de l’OMC
La LDH soutient la manifestation du 27 novembre pour un contrôle citoyen de l’OMC et pour alerter l’opinion publique et les gouvernements sur les enjeux majeurs de l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations à Seattle.La perspective d’étendre la compétence de cette organisation à des secteurs tels que l’environnement, les services publics, l’éducation, l’investissement,… paraît dangereuse.Le…
1999 – RAPPORT ANNUEL – M. José Bové doit être mis en liberté
Les manifestations du monde paysan témoignent d’un malaise profond. Il est inadmissible que des producteurs ne puissent vivre de leur travail par la faute d’un marché sans gardes fous dont les conséquences sont encore aggravées par les règles internationales du commerce.Le fait que l’Europe soit sanctionnée pour avoir voulu protéger les consommateurs de la vente…
1999 – RAPPORT ANNUEL – 31 décembre à Paris : une fête réservée
Dans une conférence de presse organisée le 9 décembre, le préfet de police de Paris, Philippe Massoni, a annoncé les mesures préventives qu’il compte prendre pour prévenir et empêcher des troubles éventuels à l’ordre public à Paris dans la nuit de la Saint Sylvestre.Il a notamment décidé d’affecter une partie des effectifs de la police…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Le secret médical menacé
L’article 18 du PLFSS prévoit que les médecins seront tenus de faire figurer sur les prescriptions d’arrêt de travail « les éléments d’ordre médical justifiant l’interruption de travail ». La même obligation leur est faite en cas de prescription de transport.La LDH et le collectif Pour le droit des citoyens face à l’informatisation de l’action…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Déclaration obligatoire de séropositivité : garantir l’anonymat
Par décrets du 6 mai 1999, le gouvernement a d’une part décidé que l’infection à VIH, dès le stade de la séropositivité, ferait l’objet d’une déclaration obligatoire à l’autorité sanitaire par les médecins ou les laboratoires de biologie ; il a d’autre part organisé les modalités de transmission des données à cette autorité.Si la nécessité…
1999 – RAPPORT ANNUEL – PACS, une réelle avancée mais des attentes encore fortes et des questions toujours ouvertes.
Le PACS est enfin adopté, après un très long et dur débat parlementaire. Il marque de réelles avancées sur la liberté de choisir son mode de vie et l’égalité entre les couples. Il inscrit la reconnaissance légale des couples de même sexe. Cette loi comporte également un article 1 ter qui ouvre cette reconnaissance légale…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Légalisons le débat
L’article L 630 du Code de la Santé publique est une législation liberticide qui, censurant, de fait toute expression sur les produits classés au tableau des stupéfiants, s’oppose à toutes les initiatives d’information et punit les citoyens qui veulent ouvrir le débat sur les « drogues », sans banaliser ni diaboliser celles-ci.On ne peut que…
1999 – RAPPORT ANNUEL – La défense de la laïcité ne doit pas devenir un prétexte aux exclusions
Quatre jeunes filles, dans le Gard et dans l’Orne, sont interdites d’école parce que portant un foulard. Le Conseil d’État ouvre la voie à une abrogation de fait des dispositions de la loi Falloux limitant les subventions des Conseils régionaux aux lycées privés : une nouvelle fois, l’école publique est la victime de débats symboliques…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Sur la décision de la Cour de justice de la République dans le procès du sang contaminé
Pour remplir sa fonction sociale, la Justice a besoin d’inspirer la confiance, d’apparaître comme indépendante, impartiale et sereine. Le spectacle que vient de donner la Cour de Justice de la République provoque un profond sentiment de malaise que son arrêt est loin d’avoir apaisé.Ni les victimes, ni les ministres accusés, ni les citoyens ne peuvent…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Juges ‘anti-terroristes’ et procès Chalabi
Depuis plusieurs années la LDH n’a cessé de s’inquiéter des conditions dans lesquelles fonctionnait la 14e chambre antiterroriste du Parquet de Paris, comme les juges d’instruction spécialisés dans ce domaine.Les conclusions de la commission d’enquête diligentée par la FIDH à la demande et avec le concours de la LDH confirme pleinement la réalité des critiques…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Regroupement et rapprochement des prisonniers basques
Depuis plus d’un mois plusieurs prisonniers basques font la grève de la faim.Ils demandent à être regroupés et rapprochés de leurs familles. Ils ont trouvé de nombreux appuis mais aucun dialogue n’a pu s’engager sérieusement faute d’interlocuteur du côté des pouvoirs publics.Comme il était prévisible, la détermination de ces prisonniers et le silence qui leur…
1999 – RAPPORT ANNUEL – La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour excès de détention provisoire
Encore une fois la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des principes fondamentaux qu’elle s’est engagée à respecter en ratifiant la Convention.Cette décision confirme les conclusions du rapport de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme réalisé en France à la suite d’une enquête effectuée à…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour torture lors d’une détention
La condamnation de la France pour torture par la Cour européenne des droits de l’homme est la conséquence logique de dérives de certains policiers qui se considèrent comme étant au-dessus des lois.La Ligue des droits de l’homme dénonce régulièrement les violences policières portées à sa connaissance, qui vont de la simple brimade aux extrémités sanctionnées…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Affaire des paillotes : la justice « ordinaire » sauve l’honneur
C’est un rude coup à la République qui vient d’être porté en Corse par ceux qui, chargés de la défendre, ont utilisé les méthodes criminelles de ses adversaires. Dans ce désastre il faut bien constater que l’institution judiciaire accomplit sa tâche dans l’indépendance la plus totale et avec une efficacité et une célérité qui forcent…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Rétablissement de l’État de droit en Corse
La destruction volontaire d’un bien commise en bande organisée par des militaires de la gendarmerie serait un fait d’une particulière gravité. La Ligue des droits de l’homme n’a cessé de réclamer le rétablissement en Corse de l’État de droit. Mais on ne rétablit pas le droit en le violant. Voilà qu’après les dérives de la…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Papon déchu
La LDH prend acte de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation de déchoir Maurice Papon de son pourvoi en cassation.Elle regrette qu’elle ne l’en ai pas débouté après avoir rejeté ses mauvais moyens.Maurice Papon va continuer à provoquer ses victimes en osant prétendre que ses droits n’ont pas été respectés…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Maurice Papon en fuite
Celui qui, après avoir été complice des crimes des nazis, réussit à devenir un préfet et un ministre de la République vient de s’enfuir défiant une nouvelle fois les lois et la justice de son pays. Il ne s’agit pas comme il le prétend d’un exil. Maurice Papon n’est ni Victor Hugo ni Charles de…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Sentence de mort confirmée en Turquie
La décision prise par la Cour de cassation de Turquie de confirmer la condamnation à mort d’Abdullah Öcalan réaffirme l’obstination des autorités d’Ankara à ne répondre que par des mesures de répression aux revendications de la communauté kurde et à demeurer indifférentes aux mises en garde du Parlement européen.Cette sentence doit être confirmée par un…
1999 – RAPPORT ANNUEL – La Turquie doit respecter les droits de l’homme
Dans un rapport relatif à l’élargissement de l’Union européenne, la Commission de Bruxelles vient de recommander au Conseil des ministres l’inscription de la Turquie sur la liste des pays reconnus officiellement candidats à l’adhésion.Cette recommandation, si elle était suivie, constituerait une rupture avec l’attitude adoptée jusqu’à aujourd’hui par les instances dirigeantes de l’Union européenne. Celles-ci…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Condamnation à mort d’Abdullah Öcalan
La condamnation à mort d’Abdullah ÖCALAN n’est que la confirmation d’une décision déjà prise. Prononcée à la suite d’une parodie de procès menée par un tribunal composé au gré de la volonté de l’État turc, cette décision n’a même pas l’apparence d’une décision de justice. Elle ne résoudra en aucune manière la question légitime que…
