Communiqué LDH/FIDH
Alors que la Commission des lois de l’Assemblée nationale française examine aujourd’hui le projet de loi d’adaptation au Statut de la Cour pénale internationale (CPI), la FIDH et la LDH souhaitent exprimer leurs vives préoccupations quant aux dispositions du projet de loi limitant l’application de la compétence extra-territoriale en France ; préoccupations partagées par le Comité des Nations unies contre la torture (CCT), qui publiait ses observations finales concernant la France le 14 mai dernier (1).