Communiqué du collectif Avortement en Europe, les femmes décident, dont la LDH est membre
C’est ce que nous venons de voir ces dernières années en Irlande, en Argentine, au Mexique et, nous l’espérons en Pologne. Le Collectif Avortement en Europe, les femmes décident se réjouit de toutes ces avancées !
Mais il sait aussi que le droit à l’avortement est un droit fragile comme l’atteste la situation des Etats-Unis ou de la Hongrie. C’est pour cela qu’il faut le protéger en l’incluant dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux.
Inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution française
Actuellement en France, une proposition de loi a été déposée par Mathilde Panot (LFI), avec l’appui de tous les groupes parlementaires de gauche et effectivement votée le 24 novembre 2022. Elle ajoute un alinéa 2 à l’article 66 de la Constitution qui stipule : « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
Lors du passage au Sénat le 1er février 2023, un amendement présenté par le sénateur Philippe Bas (LR) a profondément modifié cette proposition de loi. Elle consiste en l’ajout à l’article 34 d’un alinéa disant « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Cet amendement a été voté y compris par des sénatrices et des sénateurs de gauche pour obtenir la constitutionnalisation de ce droit et éviter que la proposition ne soit rejetée. Cependant, une proposition de loi constitutionnelle doit être adoptée dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat. La prochaine étape sera donc le passage du texte remanié devant l’Assemblée nationale le 30 novembre, dans la niche parlementaire de LFI.
Cette nouvelle rédaction, qui reprend les termes du sénateur Philippe Bas, ne nous convient pas : il s’agit d’un amendement de compromis mais celui-ci a pour résultat d’enlever toute protection réelle du droit à l’IVG. Il stipule qu’il existe une loi sur l’avortement mais n’en garantit absolument pas les conditions. Par exemple, la loi pourrait revenir sur le remboursement de l’IVG ou encore réintroduire l’obligation d’un entretien préalable ou encore bien d’autres restrictions, empêchant de fait l’exercice de ce droit. Et tout cela serait constitutionnel. Sans oublier les difficultés actuelles, comme la réduction de moyens en personnel, les fermetures d’hôpitaux et de maternités de proximité qui empêchent de pouvoir avorter au plus près de chez soi dans des délais courts. Ou encore les pénuries de pilules abortives.
C’est pourtant cette formulation qu’a reprise le président E. Macron le 8 mars 2023 et qu’il a réaffirmée le 28 octobre.
Nous répétons haut et fort notre attachement au droit des femmes à disposer de leur corps dans des conditions sanitaires et financières qui sont toujours à améliorer ! Nous voulons une constitutionnalisation du droit à l’avortement, une inscription dans la Constitution qui soit réellement protectrice.
C’est un enjeu pour les femmes en France, en Europe et pour les femmes du monde entier !
Pour cela, nous interpellons les élu-e-s et le gouvernement !
Collectif Avortement en Europe, les femmes décident : http://avortementlesfemmesdecident.org
Paris, le 30 octobre 2023
