Après plusieurs requêtes en référé-liberté déposées à l’encontre de la commune de Côte Fleurie, Nice et Roubaix, la LDH intervient volontairement au soutien de la requête en annulation de la Quadrature du Net contre le logiciel Briefcam, attentatoire aux libertés fondamentales.
La société Briefcam est une entreprise israélienne, filiale du groupe Canon, qui commercialise à l’international des produits de vidéosurveillance et qui consacre une large part de son activité au développement d’outils de technologies de vidéosurveillance algorithmique qui, grâce à l’intelligence artificielle, permettent d’analyser des images captées par des caméras ou des drones et de détecter des situations anormales.
Le 14 novembre 2023, le site Internet Disclose a publié une enquête qui révèle que de nombreux services de l’Etat et des collectivités territoriales se sont massivement dotés du logiciel édité par Briefcam sur des ordinateurs dédiés, en dehors de toute autorisation légale. Des syndicats et la LDH ont introduit des recours en référé liberté contre plusieurs villes afin de faire la lumière sur les conditions d’utilisation dudit logiciel.
Dans ce prolongement, le 22 février 2024, la LDH, le Syndicat de la magistrature et le Syndicats des avocats de France ont décidé d’intervenir volontairement au soutien de la requête introduite par la Quadrature du Net devant le tribunal administratif de Grenoble qui statuera, pour la première fois, au fond, sur la légalité du recours par la ville de Moirans au logiciel de vidéosurveillance édité par la société Briefcam.
Par une décision, rendue le 24 janvier 2025, le tribunal administratif de Grenoble a « enjoint à la commune de Moirans de cesser sans délai l’utilisation du logiciel Briefcam à compter de la notification du présent jugement ».
Cette décision « historique » est une victoire importante pour les associations qui combattent l’utilisation de la vidéosurveillance, et plus particulièrement la vidéosurveillance algorithmique (VSA). La juridiction administrative a ainsi reconnu que le logiciel Briefcam met bien en œuvre un traitement de données personnelles disproportionné et qui n’est pas prévu par la loi, y compris dans le cas particulier d’enquêtes judiciaires. Il a aussi été relevé et admis par les juges qu’en contradiction avec ces dispositions, les habitants, faute d’information donnée par la mairie, ne pouvaient pas exercer leur droit à l’information et à l’opposition au traitement de ces données. Traitement dont les finalités n’avaient pas été déterminées au moment de la décision de l’installation du logiciel Briefcam, ce qui rendait évidemment l’étude d’impact impossible, alors qu’elle est obligatoire.
