La LDH poursuit sans relâche son combat contre les arrêtés municipaux visant à chasser les personnes en situation de précarité des centres-villes.
La maire de la commune de Bussy-Saint-Georges a décidé d’interdire, par arrêté municipal, l’exercice de la mendicité entre le 14 octobre 2024 et le 14 octobre 2025, du lundi au dimanche de 8h à 19h dans plusieurs secteurs de la commune.
Au regard de l’atteinte portée aux libertés d’aller et venir et d’utilisation du domaine public, la LDH a saisi, le 25 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun d’un recours en annulation assorti d’un référé-suspension à l’encontre de l’arrêté pris par la maire de Bussy-Saint-Georges.
L’audience était prévue le 6 décembre 2024.
Par une ordonnance du 8 janvier 2025, le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté aux motifs, d’une part, qu’eu égard à la limitation substantielle et durable qu’il a apporté à la possibilité d’utiliser et d’occuper l’espace public, et alors qu’il n’est fait état, en défense, d’aucun intérêt public qui s’attacherait au maintien de ses effets jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, l’arrêté en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la liberté d’aller et venir. D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’incompétence du maire de Bussy-Saint-Georges, où la police est étatisée, pour prendre l’arrêté attaqué est propre à créer un doute sérieux quant la légalité de ce dernier. Enfin, le juge retient qu’en l’absence de risque établi de troubles à l’ordre public de nature à justifier l’édiction d’une mesure de police, du caractère ni nécessaire, ni adapté de la mesure édictée par l’arrêté et, enfin, qu’au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public qu’elle poursuit, cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’utilisation du domaine public.
Le recours en annulation demeure pendant devant le tribunal administratif de Melun.
