A la suite de concerts de casseroles qui ont eu lieu le 7 mai dernier à Dijon, des manifestantes et manifestants ont reçu des amendes à hauteur de 68 euros pour « Emission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’Homme« .
Cependant, aucune des personnes ayant reçu ces contraventions n’a été contrôlée par la police lors de cette manifestation. Cela prouve que les amendes émises ont toutes été formulées a posteriori en se fondant sur des observations par vidéosurveillance. Or, l’infraction d’atteinte à la tranquillité d’autrui n’est pas une infraction pouvant être constatée par vidéosurveillance (art. L.251-2 CSI).
Face à ce non-respect du Code de la sécurité intérieure, la LDH met à disposition des modèles de contestation de ces contraventions.
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les modèles de contestation
EN cas de non présence au rassemblement
Dans l’hypothèse d’une personne verbalisée alors qu‘elle ne manifestait pas, il convient de choisir ce modèle. Attention, en cas de preuve insuffisante il convient de choisir un autre modèle.
En cas de présence au rassemblement
Si la personne était bien présente aux concerts des casseroles et qu’elle a été verbalisée a posteriori.
modèle de lettre
Aucun agent de police judiciaire n’a effectué un quelconque contrôle lors de la manifestation et je n’ai appris ma verbalisation pour « Emission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’Homme » que par l’avis reçu. Je suppose que le constat de ma présence à l’endroit et à l’heure indiqués a été effectué grâce aux enregistrements…
