La Cour de cassation vient de confirmer l’essentiel d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné Catherine Mégret et son adjoint Hubert Fayard à la peine de 3 mois de prison avec sursis, 100.000 F d’amende et deux ans d’inéligibilité pour avoir commis le délit de discrimination.
Cette procédure, engagée à l’initiative de l’UNAF, visait le vote par le conseil municipal de Vitrolles d’une délibération instituant une prime de naissance subordonnée à une condition de nationalité.
La LDH, qui s’était constituée partie civile aux côtés d’autres associations, se félicite de la décision de la Cour de cassation qui sanctionne ainsi le comportement discriminatoire de Catherine Mégret et de son ancien adjoint.
Paris, le 22 janvier 2003
