Communiqué commun LDH, FIDH et OMCT
La Cour de Cassation a prononcé hier la relaxe définitive de Cédric Herrou, défenseur des droits des migrants, après plus de cinq années de harcèlement judiciaire. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH-OMCT), se réjouissent de cette décision mais estiment que M. Herrou n’aurait jamais dû être poursuivi en raison des ses actes de solidarité envers des personnes migrantes en vallée de la Roya.
Depuis 2016, Cédric Herrou est la cible d’un acharnement judiciaire pour son action humanitaire d’aide aux personnes migrantes à la frontière franco-italienne, dans la vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes.
Surveillée en permanence, la vallée de la Roya est depuis 2016 le théâtre d’une vaste opération policière visant à faire obstacle au passage et à la présence de migrants et de celles et ceux qui les aident. Cédric Herrou est devenu le symbole de celles et ceux qui ont dénoncé ces dernières années le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie. Il a été relaxé une première fois le 13 mai 2020 des poursuites d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers en France » par la cour d’Appel de Lyon mais le Parquet a formé un pourvoi en cassation contre sa relaxe le 22 mai 2020. La Cour de Cassation a finalement rejeté le pourvoi, rendant sa relaxe définitive hier, le 31 mars 2021.
L’agriculteur et défenseur des droits des migrants a été arrêté et placé en garde en vue une première fois le 11 août 2016. S’en est suivie une série de poursuites dont plusieurs condamnations pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France », les 10 février et 8 août 2017.
Le 12 septembre 2017, de nouvelles procédures ont été engagées contre lui. Il a été arrêté et placé en garde à vue avec un demandeur d’asile qui vivait chez lui, pour « violences » et « séquestration », suite à une plainte déposée par un trafiquant d’êtres humains dénoncé par M. Herrou fin juillet et condamné à huit mois de prison ferme dans la foulée.
A partir du 10 août 2018, le contrôle judiciaire de Cédric Herrou a été assoupli. Le 12 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a partiellement annulé la condamnation de Cédric Herrou après la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 qui marque la consécration du « principe de fraternité » neutralisant le « délit de solidarité » concernant l’aide au séjour d’un étranger en situation irrégulière. L’acharnement judiciaire ne s’est pourtant pas arrêté avant ce 31 mars 2021. Après presque cinq ans de poursuites, il est aujourd’hui définitivement relaxé.
L’Observatoire et la LDH espèrent que cette décision de la Cour de Cassation viendra mettre un terme au harcèlement de tous les défenseurs des droits des migrants en France, et que cette consécration juridique du « principe de solidarité » se concrétisera dans les faits, dans une reconnaissance de la légitimité à défendre les droits des migrants.
Paris-Genève, le 2 avril 2021
