Le conseil municipal de Chalon-sur-Saône a adopté le 8 avril 2021 dernier deux délibérations contre lesquelles la LDH a décidé d’introduire un recours en annulation.
La première porte sur le développement commercial et est destiné à favoriser l’implantation de commerces dans le centre-ville de Chalon-sur-Saône par le biais d’un dispositif tremplin en allouant des aides financières.
Dès l’exposé des motifs, est indiqué que la ville sera particulièrement vigilante sur la nature des commerces aidés afin de lutter contre l’installation de boutiques communautaires ou portant un risque de blanchiment. Au prétexte que « De nombreuses communes, en effet, ont vu se développer ces dernières années l’installation de commerces se revendiquant ouvertement d’une communauté religieuse, philosophique ou géographique ». L’exposé poursuit en retenant que « Ce phénomène qui nuit à l’unité de la nation et favorise le séparatisme doit faire l’objet d’une attention toute particulière et doit être combattu par les pouvoirs publics, quel que soit leur niveau de compétence »… ou encore que « L’objet de cette délibération est également de lutter contre ces dérives en permettant à la Ville de conditionner son aide aux seuls commerces qui respectent les règles de la République ».
Est ainsi retenue comme condition d’éligibilité au dispositif : « Ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment ».
La LDH a décidé d’introduire un recours en annulation au regard de l’imprécision des termes employés, source de décisions arbitraires et discriminatoires.
Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé partiellement la délibération instituant le dispositif concernant les mots « aucun signe communautariste » pour défaut d’intelligibilité de la norme.
La seconde délibération intitulée « Contrat d’engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques » détermine les conditions d’attribution des aides de la ville aux associations (local, salles, subventions…) par la signature d’un contrat d’engagement républicain comportant les obligations suivantes :
– respecter la liberté de conscience des membres et des tiers ;
– adopter en tous points un fonctionnement laïc ;
– s’abstenir de tout prosélytisme.
La LDH a décidé de porter un contentieux contre cette seconde délibération au regard de l’imprécision des termes employés susceptibles d’engendrer des refus discriminatoires et de porter atteinte au principe de la liberté d’association.
Le TA de Dijon avait rendu son jugement le 28 novembre 2023 en annulant la délibération du 8 avril 2021 approuvant les termes d’un contrat d’engagement républicain des associations bénéficiant de subventions, en tant qu’elle prévoit de faire figurer dans ce contrat les deux derniers alinéas de son engagement N°1, à savoir l’obligation d’adopter un fonctionnement laïc et de s’abstenir de tout prosélytisme. Il avait alors rappelé que le principe de laïcité ne s’applique pas aux associations qui ne participent pas à l’exécution d’un service public, alors que seul le prosélytisme de mauvais aloi ou abusif est prohibé.
La Commune de Chalon-sur-Saône avait toutefois décidé de faire appel de ce second jugement.
Par un arrêt rendu le 25 février 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel de la commune en retenant notamment qu’en subordonnant l’octroi de subventions, parfois nécessaires au fonctionnement de ces associations, à un fonctionnement laïc » en tous points » et à l’abstention de tout prosélytisme, et donc à l’abstention de toute manifestation religieuse dans leur fonctionnement et activités, le contrat d’engagement républicain qu’elle approuve constitue une ingérence dans la liberté religieuse de ces associations, en particulier celle de manifester leur religion ou leurs convictions, au sens de l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
