Projet de loi de finances 2017 – volet Justice
Communiqué de presse – Action Assemblée nationale
Dix-sept organisations professionnelles et de protection des droits de l’Homme signent aujourd’hui une Lettre ouverte à l’attention des députés pour les appeler à ne pas adopter le volet justice du projet de loi de finances, qu’ils examineront le vendredi 4 novembre 2016.
Le projet de loi consacre 1,5 milliard d’euros à l’accroissement du parc carcéral français, dont 1,158 milliard pour le lancement d’une nouvelle vague de construction de plus de 4 000 cellules. Un budget qui viendra alourdir une dette de 6,3 milliards d’euros contractée pour le financement des programmes immobiliers engagés depuis plus de dix ans et dont le remboursement s’étale d’ores et déjà sur les vingt prochaines années. Et qui viendra asphyxier les fonds disponibles quand il y a urgence à entretenir le parc carcéral actuel, développer les activités en détention, accompagner les personnes dans leurs démarches d’insertion, et renforcer les alternatives à l’emprisonnement et les aménagements de peine, plus efficaces en matière de prévention de la récidive.
De très nombreux travaux de recherche en France et à l’étranger pointent l’impasse des politiques d’accroissement du parc pour résorber la surpopulation pénitentiaire et les dangers d’une réponse carcérale économiquement et socialement coûteuse et contreproductive. A l’heure où de plus en plus de pays sont engagés dans un mouvement transcendant les clivages politiques pour chercher d’autres solutions, les organisations en appellent au sens des responsabilités et de l’intérêt général des députés afin qu’ils refusent d’adopter ce volet du projet de loi de finances 2017.
Le 4 novembre au matin, une délégation composée de représentants des organisations signataires se rendra à l’Assemblée nationale pour remettre symboliquement la Lettre ouverte aux membres de l’Assemblée nationale. Ils exhiberont un chèque géant d’1,5 milliard d’euros payables par le contribuable à l’ordre de « Prisons, école du crime ».
Les organisations signataires vous donnent rendez-vous le :
4 novembre 2016, à 10h
Assemblée nationale, 126 rue de l’Université, 75007 Paris
Le 4 novembre 2016
- Lire la Lettre ouverte
- Liste des organisations signataires : A3D (Association pour la défense des droits des détenus), ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), ADAP (Association des avocats pénalistes), ANJAP (Association nationale des juges de l’application des peines), ASPMP (Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire), Ban public, CASP (Centre d’action sociale protestant – Arapej), CGT Insertion probation, Emmaüs-France, Genepi, LDH (Ligue des droits de l’homme), OIP-SF (Observatoire international des prisons, section française), Prison Insider, Secours Catholique, SNPES-PJJ/FSU, SNEPAP, Syndicat de la magistrature.
