Communiqué LDH
Par une délibération du 18 mars 2022, le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, sur proposition de son président, avait adopté son contrat d’engagement républicain (CER) en ajoutant comme condition l’obligation pour l’association bénéficiaire de subventions « d’interdire le port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un équipement public, à l’exception des représentants des cultes ». Selon la LDH (Ligue des droits de l’Homme), cette décision ne relevait pas des compétences du conseil régional et adoptait, en outre, une conception erronée du principe de laïcité en faisant peser en toute illégalité une obligation de neutralité sur de simples usagères et usagers d’un équipement public.
La LDH avait introduit un recours en annulation contre cette décision. Par jugement rendu ce 24 juillet, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la requête de la LDH et annulé cette clause du CER en relevant l’incompétence du conseil régional à insérer de nouvelles obligations non comprises dans le décret du 31 décembre 2021, qui détermine le contenu du CER des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques, en application de la loi de 2021 « confortant le respect des principes de la République ».
La LDH se félicite de cette décision, qui ne s’est certes pas prononcée sur la teneur de la clause contestée mais qui rappelle aux collectivités locales qu’elles ne peuvent encore alourdir les obligations issues du CER. La LDH continue à dénoncer ce dispositif, attentatoire à la liberté d’association, car il est un outil de musèlement et de contrôle des associations, mettant ainsi à mal le fonctionnement de notre démocratie.
Paris, le 30 juillet 2024
