Courrier de la LDH et de l’AEDH à l’attention du président de la République
Paris, le 7 juin 2018
Monsieur le Président,
La protection de la vie privée et celle des données personnelles sont des droits auxquels les citoyennes et les citoyens de toute l’Union européenne sont très attachés pour pouvoir mener une « vie sociale numérique » en toute tranquillité.
L’AEDH (Association européenne de défense des droits de l’Homme) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’adressent à vous qui êtes avec les autres chefs d’Etat et de gouvernement, les responsables politiques européens, chargés d’assurer à toutes celles et à tous ceux qui résident dans l’Union européenne que leurs droits soient naturellement et pleinement respectés.
Dans ses conclusions adoptées lors de sa réunion du 22 mars 2018, le Conseil européen déclarait « Les réseaux sociaux et les plateformes numériques doivent garantir des pratiques transparentes ainsi qu’une protection totale de la vie privée et des données à caractère personnel des citoyens. La législation nationale et celle de l’UE doivent être respectées et mises en œuvre ». Il ajoutait qu’il examinerait en juin « la promotion de la recherche et de l’innovation, comme l’intelligence artificielle et les moyens permettant de soutenir l’innovation radicale et le développement des compétences numériques ».
La révélation récente des agissements illégaux de la société Cambridge Analytica, et le rôle joué par Facebook dans la gestion des données personnelles concernées, démontrent qu’il est urgent d’agir.
Il a fallu plus de cinq ans entre les révélations d’Edward Snowden et la mise en application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette durée très longue est révélatrice de deux faits qui se complètent et malheureusement se confortent. D’une part, les entreprises numériques dominantes – Gafam, Uber, AirBnB et autres – sont très réticentes, voire refusent, d’accepter une gestion des données personnelles protectrice des droits des personnes. D’autre part, les législateurs nationaux et européens peinent à anticiper l’activité et l’agressivité de ces entreprises qui considèrent la protection de la vie privée comme un frein à leur modèle économique et non un droit.
Parce que les entreprises dominantes du numérique revendiquent leurs pratiques au prétexte qu’elles sont conformes aux lois des États-Unis où elles sont enregistrées, l’AEDH et la LDH vous appellent, Monsieur le Président, à décider de politiques dotées de moyens conséquents pour le développement d’un secteur du numérique européen sans qu’aucune dérogation ne soit faite aux protections existantes, tel le RGPD, qui ont été si longues à mettre en place.
Au moment où la recherche sur des applications d’intelligence artificielle est très active, il vous revient, Monsieur le Président, d’agir pour que l’économie numérique reste fondée sur la transparence et sur des droits. Il s’agit, de favoriser un pôle alternatif à la marchandisation des données personnelles.
L’AEDH et la LDH vous demande, Monsieur le Président, qu’à l’occasion de l’examen des questions concernant l’Europe numérique, le Conseil décide de mettre en œuvre toutes les mesures visant à favoriser la souveraineté numérique de l’Europe. C’est une question de défense des libertés et de protection de la vie privée de plus de 500 millions de résidents européens.
Vous remerciant par avance de votre attention, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.
Dominique Guibert, président de l’AEDH
Malik Salemkour, président de la LDH
N’hésitez pas à envoyer une copie de ce courrier aux députés européens de vos circonscriptions : http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search.html?country=FR
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