Qui ?
Trois personnes physiques, donnant leurs noms, prénoms et domiciles (et contacts) remplissent le formulaire de déclaration de manifestation ; depuis la loi du 10 avril 2019, il suffit de la signature de l’une d’entre elles (article L. 211-2 CSI). Elles peuvent indiquer pour quelle organisation elles déposent cette déclaration.
Quand ?
Il faut déposer au moins trois jours francs avant la date prévue de manifestation et au maximum 15 jours avant.
On commence à compter le lendemain du dépôt (1er jour) et on peut manifester le lendemain du 3ème jour franc. Mais si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, il faut reporter le dernier jour au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : pour manifester le samedi 21 novembre, il faut déclarer au minimum le mardi 17. Pour manifester le dimanche 22, idem car si on déclare le mercredi 18, le 3ème jour tombe un samedi ; or, on ne compte ni le samedi ni le dimanche, donc la manifestation ne pourrait avoir lieu que le mardi suivant.
Quoi ?
Il faut déclarer le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté.
Du fait de la lutte contre l’épidémie de covid-19, il faut s’engager dans un formulaire spécifique à intégrer dans l’appel à manifestation le rappel des gestes « barrière » (port de masque (répondant aux spécifications de l’Afnor 2), friction des mains avec un gel hydroalcoolique et distanciation physique d’au moins un mètre), prévus par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (article 1er et annexe 1) et s’engager à effectuer ce rappel régulièrement le jour du rassemblement. Il peut être exigé de disposer de gel hydroalcoolique et de masques.
Mieux vaut se rapprocher de son agence régionale de santé (ARS) pour connaître les dispositions recommandées dans son département.
Il peut être exigé par exemple le rappel qu’en cas de symptôme de la maladie, il ne faut pas venir à la manifestation (idem pour les personnes « cas contact »). Ou l’absence de distribution de tract, pour éviter la propagation de l’épidémie.
Où ?
La déclaration est faite « à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu » ; « au représentant de l’Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d’Etat » (article L.211-2 CSI).
A Paris et pour les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elle est faite devant le préfet de police de Paris.
Le texte prévoit que le principe est une déclaration devant la mairie mais il a vieilli au regard de l’organisation actuelle de la police d’Etat, de sorte qu’en réalité, la déclaration se fait en général devant le préfet du département.
Conséquences
L’autorité compétente remet immédiatement un récépissé. Si elle ne le fait pas, cela n’empêche pas la tenue de la manifestation. Désormais, il arrive qu’elle envoie seulement un mail attestant avoir reçu la déclaration.
Le but est seulement de pouvoir justifier avoir déposé la déclaration pour ne pas être poursuivi pour organisation d’une manifestation non déclarée (article 431-9 du code pénal). Gardez également une copie de la déclaration pour pouvoir justifier qu’elle était bien complète (même texte du code pénal).
