Une discrimination se définit comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de critères prohibés par la loi.
Quels sont les critères fondant une discrimination ?
Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :
- l’origine
- le sexe
- la situation de famille
- la grossesse
- l’apparence physique
- la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur
- le patronyme
- le lieu de résidence (ou la domiciliation bancaire dans le cas d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise[1])
- l’état de santé
- la perte d’autonomie
- le handicap
- les caractéristiques génétiques
- les mœurs
- l’orientation sexuelle
- l’identité de genre
- l’âge
- les opinions politiques
- les activités syndicales
- la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
- l’appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée
- le fait d’avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 du Code pénal ou témoigné de tels faits
- le fait d’avoir subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l’article 225-16-1 du Code pénal ou témoigné de tels faits
Quels sont les domaines où peut s’exercer la discrimination ?
La discrimination fondée sur les critères ci-dessus énumérés est punissable pénalement si elle s’exerce dans les domaines suivants :
- refuser la fourniture d’un bien ou d’un service
- entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque
- refuser d’embaucher, sanctionner ou à licencier une personne
- subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des critères prohibés
- subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des critères prohibés
- refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Qu’est-ce qui n’est pas une discrimination ?
Toutes distinctions opérées sur l’un des critères prohibés ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont fondées :
- sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un refus d’embauche ou un licenciement fondé sur l’inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
- en matière d’embauche sur un motif prohibé, lorsqu’un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée
- en matière d’accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives
- sur les refus d’embauche fondés sur la nationalité lorsqu’ils résultent de l’application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique
- sur le motif du lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d’un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste
[1] Ce critère de discrimination ne peut être soulevé que devant les juridictions prud’homales.
