Au regard des délais courts lors de la réception d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il faut prendre contact au plus vite avec une association pour être aidé dans ses démarches. N’hésitez pas à contacter le service juridique de la LDH : juridique@ldh-france.org
Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français ?
L’obligation de quitter le territoire français (communément appelée « OQTF ») est une décision administrative qui a pour objet de sanctionner le séjour irrégulier sur le territoire français des ressortissants étrangers.
Dans quels cas peut-on faire l’objet d’une OQTF ?
Selon l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous pouvez faire l’objet d’une OQTF uniquement dans les cas suivants :
– si vous ne pouvez justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins que vous ne soyez titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
– si vous vous êtes maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de votre visa ;
– si vous avez sollicité la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour qui vous a été refusé ou si votre titre de séjour vous a été retiré ;
– si vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et vous vous êtes maintenu sur le territoire français après la date de son expiration ;
– si votre récépissé de demande de carte de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour vous a été retiré ou le renouvellement refusé ;
– si votre demande d’asile ou de protection subsidiaire a été définitivement refusée ou si votre attestation de demande d’asile vous a été retiré ou le renouvellement refusé ;
– si votre comportement constitue une menace pour l’ordre public et vous ne résidez pas régulièrement en France depuis plus de trois mois ;
– si vous travaillez sans autorisation de travail et vous ne résidez pas régulièrement en France depuis plus de trois mois.
Quels sont les effets d’une OQTF ?
Une OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire durant lequel vous devez quitter le territoire français par vos propres moyens ou en sollicitant une aide au retour. Ce délai est en principe de trente jours et court à compter de la notification de la décision. Il peut être ramené à quinze jours. Ce délai peut également être supprimé si :
– votre comportement constitue une menace à l’ordre public ;
– votre demande de titre était manifestement infondée ou frauduleuse ;
– vous présentez des risques de ne pas vous conformer à l’OQTF ;
Quoi qu’il soit, la décision d’OQTF est exécutoire d’office dès sa notification et pendant un an. Cela signifie que l’autorité administrative peut prendre dans ce délai certaines mesures pour s’assurer que vous vous conformez à votre obligation. Elle peut ainsi :
– vous obliger à remettre votre passeport et tous documents justifiant votre identité ;
– vous assigner à résidence avec obligation de vous présenter aux services de police pour justifier des préparatifs de votre voyage ;
– vous placer dans un centre de rétention administrative (Cra) pour une durée comprise entre quarante-huit heures et quatre-vingt-dix jours si vous présentez un risque non négligeable de fuite.
Quels sont les recours contre une OQTF ?
Une décision d’OQTF peut faire l’objet de trois recours différents :
– un recours gracieux devant le préfet ;
– un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
– un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique consistent à demander à l’autorité administrative de revenir sur sa décision. Ils n’aboutissent que rarement et n’ont aucune conséquence en cas de non réponse ou de rejet.
Le recours en annulation a pour effet de suspendre l’exécution de la décision d’OQTF pendant l’examen de mon recours par le tribunal. Ainsi, vous ne pourrez pas être expulsé du territoire avant que le juge n’ait statué. Le recours en annulation présente donc davantage de garanties que les recours gracieux et hiérarchique.
Dans quels délais peut-on saisir le tribunal ?
En principe, le délai de recours est de trente jours à compter du jour de notification de la décision. Ce délai peut être ramené à quinze jours dans certains cas.
Lorsque l’OQTF n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, vous avez quarante-huit heures pour saisir le tribunal à compter de sa notification.
Les voies et délais de recours doivent être portés à votre connaissance en figurant sur la décision d’OQTF.
Doit-on être assisté d’un avocat pour saisir le tribunal ?
Vous n’êtes pas obligé de mandater un avocat pour saisir le tribunal administratif mais sa présence demeure toutefois fortement recommandée. Vous pouvez aussi vous faire aider par une association (comme par exemple la LDH, Droits d’urgence, la Cimade, le Gisti).
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer les frais de l’avocat que vous avez mandaté ou de celui désigné par le bureau d’aide juridictionnelle si vous n’en connaissez pas.
Si votre délai de départ volontaire est de trente jours, le simple dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle aura pour effet d’interrompre le délai dans lequel vous devez saisir le juge.
Dans les autres cas, le dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle n’aura aucun effet sur le délai de recours et vous devrez saisir le tribunal dans le délai de quinze jours ou de quarante-huit heures selon les cas. Voir modèle de courrier de recours contre une OQTF / Voir modèle de courrier de réponse contre refus de délivrance de titre de séjour / OQTF / Interdiction de retour sur le territoire français.
