Communiqué commun : Cimade, Gisti, LDH, Saf
Mercredi 24 juin, les délais recommencent à courir pour les personnes qui doivent demander un titre de séjour. Beaucoup doivent accomplir une démarche dans un délai maximal de deux mois, soit avant ce 24 août. Mais accéder aux préfectures suppose plus que jamais d’obtenir un rendez-vous via Internet ou de déposer sa demande en ligne. Alors que la loi interdit d’imposer l’utilisation d’Internet pour les démarches administratives, la crise sanitaire renforce la dématérialisation du service public, au détriment des droits des personnes qui n’y ont pas accès, notamment étrangères.
La crise sanitaire a fait exploser la précarité administrative des personnes étrangères : fermeture des administrations, suppression des rendez-vous fixés, multiplication d’ordonnances inintelligibles concernant les délais à respecter. La machine administrative, déjà gravement engorgée avant la crise, s’est bloquée. Au lendemain du déconfinement, elle redémarre difficilement, avec lenteur, inopérante face aux nombreux besoins des personnes concernées.
Les délais fixés par les ordonnances, eux, n’attendent pas. Depuis le 24 mai, les délais pour contester des mesures d’expulsion ou des refus d’asile ont redémarré, sans que les avocat·e·s ou les permanences associatives ne soient toujours en mesure de recevoir les personnes. Demain, mercredi 24 juin, les délais pour déposer une demande reprennent : de nombreux jeunes majeur∙es, qui ont eu 19 ans récemment et devaient demander un titre de séjour avant leur anniversaire, ont deux mois pour le faire. Il en va de même pour les personnes devant renouveler un titre de séjour, valider un visa long séjour, demander un titre de séjour en parallèle d’une demande d’asile, etc.
Mission impossible, puisque les pouvoirs publics répondent à l’urgence sociale et administrative par une solution qui a de longue date montré ses limites : la dématérialisation des démarches et les prises de rendez-vous exclusivement par Internet. Or, en dépit du compteur à rebours qui courra dès demain pour nombre de personnes étrangères, il est fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé avant septembre ou octobre, voire qu’aucun rendez-vous ne soit proposé du tout. Et pour ces personnes maintenues dans la précarité, il est généralement impossible d’accéder au service public par un autre biais, malgré la décision du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019 proscrivant le caractère exclusif de la dématérialisation.
Exemple parmi tant d’autres, la préfecture de Seine-Maritime a récemment rendu obligatoire le dépôt des premières demandes de titre de séjour via un téléservice. Forcée de faire marche arrière par la mobilisation des associations locales et par la perspective d’une déconvenue judiciaire, elle continue d’imposer aux personnes étrangères un système essentiellement dématérialisé : si en théorie des rendez-vous peuvent être pris par téléphone, le numéro de standard est inopérant. Et les créneaux de rendez-vous, proposés il y a encore quelques jours à partir de fin septembre seulement, ont aujourd’hui disparu du site internet.
De Rouen à Pointe-à-Pitre en passant par Bobigny, Montpellier ou Strasbourg, des personnes étrangères sont empêchées par l’administration de respecter les délais que la loi leur impose. L’Etat ne leur permet pas d’accéder à ses services et donc les contraint à rester ou à devenir des personnes en situation irrégulière.
Face à cette situation intenable, nos organisations exigent le déblocage de la machine administrative et la fin de la dématérialisation imposée des démarches d’accès aux droits.
Signataires : Cimade, Gisti, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat des avocats de France (Saf)
