La LDH conteste l’interdiction de rassemblement en vue de distribuer des tracts contre la réforme des retraites aux abords du Stade de France.
Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet de police a interdit le rassemblement, déclaré le mercredi 26 avril 2023 auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis par l’Union départementale CGT 93, l’Union départementale FO 93 et l’Union syndicale Solidaires, en vue de distribuer des tracts contre la réforme des retraites le samedi 29 avril 2023 entre 16h et 21h place des droits de l’Homme à Saint-Denis et aux abords des sorties des RER B et D et de la ligne 13 du métro aux stations Stade de France.
L’Union départementale CGT de la Seine-Saint-Denis, l’Union syndicale solidaires 93, la Fédération syndicale unitaire de la Seine-Saint-Denis, l’Union régionale Ile-de-France CGT ont introduit un référé-liberté devant le tribunal administratif de Paris.
La LDH, l’Union syndicale Solidaires, le Saf et le SM ont décidé d’intervenir volontairement au soutien de ce référé-liberté.
Par une ordonnance du 29 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif a jugé recevable l’intervention de la LDH et a suspendu l’exécution de l’arrêté contesté.
Il a notamment retenu que la déclaration effectuée auprès de la préfecture de police de Paris portait sur une simple distribution de tracts contre la réforme des retraites par un nombre limité de personnes. Si le préfet de police relève que des sifflets seront également distribués et que la présence de sifflets dans l’enceinte du stade est prohibée par le règlement intérieur de la Fédération française de football, il est constant que des contrôles seront à cette fin opérés à l’entrée du stade. D’une façon générale, le préfet de police ne démontre pas qu’eu égard au nombre de participants annoncé, à la configuration des lieux et au nombre important de membres des forces de l’ordre mobilisés à l’occasion du match se déroulant au Stade de France, le rassemblement objet du litige présenterait un risque particulier au regard de la sécurité des spectateurs se rendant au match et des usagers de la voie publique. Ainsi, le préfet de police n’apporte pas d’éléments suffisants concernant les risques de troubles à l’ordre public ou des difficultés spécifiques dans ses missions de maintien de l’ordre.
