Lettre ouverte à M. Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux
Donner à la contrainte pénale toute sa portée
Le rendez-vous du 16 août 2016
Ayant activement soutenu la création de la contrainte pénale, dans le cadre de la loi du 15 août 2014 sur l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, nous sommes préoccupés par la faiblesse du nombre des sanctions prononcées (environ 100 par mois contre 25 000 peines d’emprisonnement ferme, avec sursis partiel ou total), et cela près de 18 mois après sa mise en application.
Aussi souhaitons-nous, Monsieur le Garde des Sceaux, que vous puissiez vous saisir, au plus vite, de cette question.
Selon l’article 20 de la loi du 15 août 2014, le Gouvernement s’est engagé à remettre un rapport au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, soit le 16 août 2016, « étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d’une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d’emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d’une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale ».
Cet engagement doit être tenu.
Ce rendez-vous avec le Parlement doit être aussi l’occasion de prendre en compte les recommandations du rapport de la Commission sur la refonte du droit des peines présidée par M. Bruno Cotte concernant la promotion de la contrainte pénale :
« La commission entend aujourd’hui proposer de faire évoluer le suivi socio-judiciaire selon des modalités qui permettent d’envisager une suppression du sursis avec mise à l’épreuve sans que les juges soient pour autant privés de la souplesse qu’ils recherchent lorsqu’ils ont à prononcer une peine. Elle considère que cette suppression apportera une indispensable clarification et présentera aussi l’avantage de donner à la contrainte pénale toute sa portée. Parallèlement et dans le même esprit, la commission propose de supprimer la disposition selon laquelle la contrainte pénale ne peut être prononcée que pour les « peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Elle relève que l’article 131-14 du code pénal, tel qu’il résulte de la loi du 15 août 2014 prévoit déjà la suppression de cette limitation à compter du 1er janvier 2017. Cette limitation outre qu’elle ne se justifie pas, est la condition de la suppression du sursis avec mise à l’épreuve. Sa levée mériterait donc d’intervenir plus rapidement. »
Enfin, nous demandons à ce que l’Observatoire de la récidive et de la désistance, créé il y a plus de 18 mois, soit enfin installé par vos soins et se mette au travail sans plus tarder. Il est en effet essentiel que l’observatoire fasse le point, en toute indépendance, sur les outils d’évaluation dont le Gouvernement pourra disposer en août prochain, pour ce premier bilan de la loi du 15 août 2014.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.
Paris, le 24 février 2016
Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr
Les 100 premiers signataires…
Personnes morales
Association DES Maintenant en Europe,
Association « Collectif pour la Probation »,
Ligue des droits de l’Homme (LDH),
Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU).
Association Brin de Soleil, Rennes, au service des familles et proches des personnes détenues,
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Arandel Guillaume, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation, mission Outre-Mer de la DAP,
Attias Dominique, avocate, vice-bâtonnière du Barreau de Paris,
Bellahcene Carame, directeur du SPIP de Saône-et-Loire, responsable de l’antenne de Mâcon,
Blanc Alain, vice-président de l’Association française de criminologie, AFC,
Boissenin Paul, docteur en psychologue, Besançon,
Bolze Bernard, fondateur de l’OIP, co-fondateur de Prison Insider,
Bonte Raphaël, visiteur de prison,
Borvo Cohen-Seat Nicole, ancienne sénatrice, administrateur de l’UFRAMA,
Boudier Olivier, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
Bousseau Jean-Pierre, président de l’association ASF Accueil Solidarité Fleury,
Bouvier Jean-Claude, magistrat, Paris,
Bouyer Hubert directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation honoraire, Blois,
Brennemann Rudolf, professeur agrégé d’économie et de gestion,
Busson Guy-Bernard, président de l’ANAEC, association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires,
Castel Hélène, Gestalt – thérapeute, Paris,
Ciavaldini André, docteur en psychopathologie clinique, hdr, psychanalyste, Grenoble,
Colin Patrick, maître de conférences en sociologie, Université de Strasbourg,
Combessie Philippe, sociologue, professeur des Universités, Paris-Nanterre-La Défense,
Constant Chloé, sociologue, post-doctorante, Université autonome métropolitaine, Mexico,
Coujard Dominique, président de chambre honoraire à la Cour d‘appel de Paris,
Crespin Yves, visiteur de prison à la maison d’arrêt de Saintes,
Cugno Alain, docteur d’Etat ès lettres et sciences humaines, professeur associé aux facultés jésuites de Paris, Centre Sèvres,
Daniel Christian, DSPIP du Morbihan,
David Michel, psychiatre, président de l’ASPMP,
Décarpes Pascal, chargé de recherches à l´Institut de droit pénal et de criminologie, Berne (CH).
Devignard Catherine, militante associative,
Duflot Pierre, directeur pénitentiaire CFDT, Dijon,
Dumont Françoise, présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH),
Faget Jacques, directeur de recherches au CNRS émérite, Bordeaux,
Fauget Eric, directeur pénitentiaire d’Insertion et de Probation, chargé de la prévention de la délinquance et du développement des activités, direction de l’administration pénitentiaire,
Fayol-Noireterre Jean-Marie, magistrat honoraire, ancien président d’Assises, ancien juge es enfants,
Federmann Georges Yoram, psychiatre, Strasbourg,
Fievet François, président de l’association Arc-en-Ciel, Douai,
Gault Christian, visiteur de prison à la maison d’arrêt de Limoges,
Givord Laurent, président de Brin de soleil, Rennes,
Goetz François, directeur de la maison centrale de Poissy,
Gonthier Elisabeth,
de Graëve Loïc, maître de conférences hdr en droit privé, Université de Lorraine
Guérin Michel, militant associatif,
Guillemain Elisabeth, directrice de service pénitentiaire d’insertion et de probation honoraire
d’Hauteville Anne, professeur des universités émérite, Montpellier,
Henckens Hélène, directrice adjointe des SPIP de la Drôme et de l’Ardèche,
Join-Lambert Benoît, visiteur de prison,
Jouannot Michel, membre de DES Maintenant en Europe,
Kania Eric, psychiatre, Marseille,
Kessous Roland, magistrat, avocat général honoraire à la Cour de Cassation,
Larralde Jean-Manuel, juriste, professeur des Universités, Caen,
Larroque Isabelle, DFSPIP d’Indre et Loire et membre du jury de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive,
Lavolé Bruno, président d’Art et Prison France, producteur de films documentaires,
Lechon loïc, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, maison centrale de Saint-Martin de Ré, membre du jury de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive,
Lecoin Cécile, directrice du SPIP de la Nièvre,
Lefebvre Hans, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, Dax, Les landes,
Lemonde Marcel, magistrat, président de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris,
Lepetz Roger, doctorant en histoire des institutions, Pau,
Levy Benjamin, docteur en psychologie clinique, ATER à l’Université de Picardie,
Lhuissier Sylvain, Délégué général de Chantiers-Passerelles, Lyon,
Lupion Catherine, directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Loire-Atlantique,
Marot Claude, visiteur de prison à la maison d’arrêt de Limoges,
Matutano Edwin, avocat, Paris,
Maurin Yan, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation honoraire, chargé de formation à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP),
Mbanzoulou Pau, directeur de la recherche et de la documentation, ENAP,
Mérian Danielle, avocat honoraire, Paris,
Meynet Marie-Hélène, visiteuse de prison (ANVP) aux Baumettes, Marseille
Milhaud Olivier, maître de conférences, Université Paris Sorbonne
Monteiro Sally, juriste spécialisée en droit de l’exécution des peines,
Monteso François, directeur adjoint au DFSPIP, SPIP du Loir-et-Cher,
Moreau Gérard, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes,
Mullier Stéphanie, directrice fonctionnelle du SPIP du Cher
Norman Jacques, directeur de SPIP honoraire, Morlaix,
Pautrat Rémy,
Pélissier Pierre, magistrat, Evry,
Pernin Christiane, vice-présidente de la FRAPEJ,
Perrier Yves, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation honoraire,
Peschanski Denis, historien, directeur de recherche au CNRS, CHS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et CNRS,
Pottier Philippe, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation honoraire, ancien directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP),
Piel Eric, psychiatre retraité, ancien chef de secteur à Paris,
Porsan Nassera, doctorante en droit de la Santé,
Poupart Marc, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation honoraire,
Pourtal Isabelle, avocat, Marseille,
Richard Bruno, médecin généraliste, Romilly sur Seine,
Rognon Frédéric, professeur de philosophie des religions, Université de Strasbourg,
Romieux Hervé, président du CLIP, Club informatique pénitentiaire,
Rommeluère Eric, membre de la Plateforme française pour la justice restaurative,
Rouleau Rolf, correspondant de l’ANVP à Fleury-Mérogis,
Senon Jean-Louis, psychiatre, professeur des universités, Poitiers,
Seurin Isabelle, magistrate, Amiens,
Suard Michel, psychologue, thérapeute familial, Caen,
Tamadon Laetitia, juriste, Paris,
Tournier Pierre V., directeur de recherches au CNRS en retraite, Paris.
Vallet-Papathéodorou Nathalie, travailleur social,
Vernet Carine, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, SPIP Indre et Loire,
Verschoot Odile, psychologue clinicienne, présidente de l’ARTAAS,
Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr
