Communiqué commun
Hier, jeudi 8 mars, le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU a examiné le rapport de la 3ème session du groupe intergouvernemental de travail (GTIG) chargé d’établir un instrument international juridiquement contraignant pour que les multinationales soient tenues responsables des atteintes aux droits humains et à l’environnement qu’elles commettent (1). Une nouvelle étape a été franchie qui permettra au processus de négociation de se poursuivre vers une nouvelle session en octobre 2018, avec le soutien de la société civile et d’une majorité d’États, dont la France. L’intervention de l’Union européenne était particulièrement attendue, car elle a, à plusieurs reprises, tenté d’obstruer le processus depuis 2015 (2) : elle a finalement annoncé qu’elle participerait de manière constructive.
Ce changement d’attitude de l’Union Européenne, et le rôle pro-actif de la France au sein de l’UE, font suite à une importante mobilisation de la société civile et des parlementaires français qui ont été près de 250, de divers bords politiques, à écrire au président Macron pour soutenir l’initiative de ce traité (3).
Par l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance en mars 2017, la France a été la première nation au monde à adopter une législation contraignant les multinationales au respect des droits humains et de l’environnement, y compris dans le cadre des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Cette loi est devenue une référence internationale, comme l’a rappelé hier l’Équateur, qui préside le GTIG.
La France porte donc une responsabilité particulière pour que les négociations sur ce traité puissent aboutir. La perspective d’une 4ème session de négociation en octobre prochain doit lui permettre de renforcer son rôle au sein de l’UE et de faire des propositions concrètes de contenu, pour sortir des faux débats et soutenir un traité qui permettra réellement de faire reculer l’impunité des multinationales.
Les attentes de la société civile sont fortes. Le projet de traité qui sera présenté en juin prochain par l’Équateur devra être ambitieux et permettre l’ouverture de nouveaux droits pour les communautés affectées ainsi que des mécanismes de sanctions leur garantissant un accès à la justice et aux réparations. La coalition française pour le traité ONU et ses alliés de la société civile internationale resteront mobilisés pour veiller à ce que les négociations aboutissent dans des délais raisonnables, et que le contenu du traité ne soit pas affaibli par certains États ou par des lobbys économiques qui ont déjà exprimé maintes fois leur opposition à toute norme contraignante.
Notes :
(1) La 3ème session s’était tenue en octobre 2017. Voir le site du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Pages/IGWGOnTNC.aspx
(2) En octobre dernier, elle a remis en cause la validité du mandat du groupe de travail au-delà de cette 3ème session de négociation, et en décembre, elle a tenté de supprimer les fonds alloués au groupe intergouvernemental de travail au travers d’un amendement au budget de l’ONU. Voir le communiqué : http://www.amisdelaterre.org/Traite-ONU-tentative-de-sabotage-de-l-Union-europeenne.html
(3) Voir l’article dans Libération et la lettre des 245 parlementaires : http://www.liberation.fr/france/2017/10/26/responsabilite-sociale-des-entreprises-245-parlementaires-veulent-voir-macron-faire-bouger-l-europe_1605861. Un cercle de réflexion parlementaire a de plus été créé en février 2018 à l’initiative des député-e-s Dominique Potier, Mireille Clapot et Jean-Paul Lecoq, afin de contribuer aux débats sur le contenu du futur traité.
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Paris, le 9 mars 2018
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Dossier de presse
TRAITÉ ONU SUR LES MULTINATIONALES ET LES DROITS HUMAINS : VRAIS ENJEUX ET FAUX DÉBATS
En juin 2014, un groupe de travail intergouvernemental a été créé à l’ONU, porté par une coalition d’États menée par l’Équateur, et mandaté pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant (« traité ONU ») pour réguler l’activité des entreprises transnationales et autres entreprises en matière de respect des droits humains. Ce projet de traité constitue une opportunité historique et une source d’espoir considérable pour des millions de personnes dans le monde, victimes de violations des droits humains et de dommages environnementaux commis par les multinationales.
Ce dossier de presse a été élaboré par la Coalition française pour un traité ONU dont la LDH est membre avec ActionAid, Les Amis de la terre France, Attac, CCFD-Terre-solidaire, Collectif éthique sur l’étiquette, la CGT, France Amérique latine, Sherpa et Union syndicale Solidaires.
