La LDH poursuit son combat en faveur des droits des personnes étrangères privées de liberté.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée par un particulier qui reprochait aux dispositions législatives relatives à la retenue pour vérification du droit au séjour de ne pas prévoir les conditions dans lesquelles peut s’alimenter la personne étrangères retenue, faute notamment d’imposer la mention sur le procès-verbal dressé à la fin de la mesure de retenue des heures auxquelles elle a pu s’alimenter. La LDH est intervenue au soutien de cette QPC.
Par une décision rendue ce 28 mai, le Conseil constitutionnel censure la loi qui ne prévoit pas que le procès-verbal de fin de retenue doit mentionner les conditions d’alimentation, ne permettant dès lors pas aux autorités chargées du contrôle de la régularité de la privation de liberté d’apprécier les conditions dans lesquelles s’est déroulée la procédure de vérification du droit de circulation et de séjour au regard du principe de dignité humaine.
Pour la première fois, le droit de s’alimenter est directement relié au droit à la dignité.
