Communiqué LDH
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) ne peut que se réjouir de la décision du tribunal administratif de Grenoble, en date du 24 janvier 2025, qui « enjoint à la commune de Moirans de cesser sans délai l’utilisation du logiciel Briefcam à compter de la notification du présent jugement ». Cette décision « historique » est une victoire importante pour les associations qui combattent l’utilisation de la vidéosurveillance et plus particulièrement la vidéosurveillance algorithmique (VSA).
Ce long combat, initié en 2020 (!) par la Quadrature du Net et mené en coordination avec la LDH, le Syndicat des avocats de France (Saf) et le Syndicat de la magistrature (SM), marque un tournant important dans le combat pour les libertés publiques.
Nos avocats ont en effet démontré que c’est en violation de plusieurs articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de la directive dite « Justice- Police » (n° 2016/680 du 27 avril 2016) et de la loi Informatique et libertés que la maire de Moirans (commune de 7000 habitants) a décidé d’augmenter les capacités des cinquante caméras de vidéosurveillance (autorisées par le préfet) en utilisant le logiciel Briefcam. Ce logiciel permet notamment, grâce à l’analyse algorithmique des images de télésurveillance et l’application de filtres par sexe, taille, type de vêtements, de couleurs, la surveillance des comportements de déplacement et, par exemple, de suivre une personne aperçue sur plusieurs caméras. Ces données sont, selon les définitions données par la loi Informatique & libertés et le Règlement général de protection des données (RGPD), des données à caractère personnel, dites sensibles et même des données biométriques (qui doivent être particulièrement protégées). Il a aussi été relevé et admis par les juges qu’en contradiction avec ces dispositions, les habitants, faute d’information donnée par la mairie, ne pouvaient pas exercer leur droit à l’information et à l’opposition au traitement de ces données. Traitement dont les finalités n’avaient pas été déterminées au moment de la décision de l’installation du logiciel Briefcam, ce qui rendait évidemment l’étude d’impact impossible, alors qu’elle est obligatoire.
Alors que le rapport de la commission de suivi de la sécurité durant les Jeux olympiques (qui selon le journal Le Monde aurait émis des doutes sur l’efficacité de la VSA) tarde à être publié par le ministère de l’Intérieur, il est indispensable que les habitants de toutes les villes, jusqu’aux plus petites communes, mènent les combats nécessaires contre la surveillance généralisée et ses laudateurs.
Paris, le 31 janvier 2025
