Des jeunes mineurs étrangers dont l’évaluation tardait et qui n’étaient pas pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ont occupé des immeubles situés 32 rue Denfert-Rochereau à Lyon. Ces immeubles étaient inoccupés en prévision de travaux pour démolition ou réhabilitation dont le propriétaire était la société ICF sud-est.
Ces jeunes ont été accompagnés par de nombreuses personnes bénévoles notamment par des militants de la LDH et de l’association Coordination Urgence Migrants (CUM).
La société ICF a demandé l’expulsion immédiate de ces jeunes par voie de justice et demandait également notamment de voir prononcer contre la LDH et la CUM une indemnité d’occupation accompagnée d’une pour dommages et intérêts.
Par ordonnance du 5 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a accordé aux occupants un délai de 12 mois pour quitter les lieux au regard de l’atteinte à la vie privée et familiale, au devoir de protection de l’enfance, la société ne démontrant en outre pas l’urgence qu’il y aurait à récupérer son bien. Aucune indemnité d’occupation ne lui est octroyée dans la mesure où il n’est pas démontré qu’elle corresponde au loyer de l’appartement occupé par chacun des défendeurs, pas davantage qu’à la valeur locative de l’immeuble. Le tribunal a encore débouté la société ICF de sa demande de dommages et intérêts en l’absence pour elle d’avoir apporté la preuve d’un préjudice de nature à permettre de lui octroyer une provision. Enfin le tribunal judiciaire n’a pas reconnu la voie de fait au motif qu’aucune dégradation constatée n’était imputable aux occupants.
S’agissant des demandes dirigées contre la LDH et la CUM, le tribunal judiciaire a débouté de l’ensemble des demandes de la société ICF en retenant que « si les bénévoles sont souvent présents sur place pour apporter leur soutien aux occupants, ils ne peuvent être condamnés comme s’ils étaient occupants ».
La société ICF a toutefois interjeté appel. La Cour d’appel de Lyon par un arrêt du 24 août dernier a confirmé l’ordonnance de référé de première instance et a accordé des délais pour quitter les lieux qui expireront au 1er avril 2023 compte-tenu de la trêve hivernale.
