La demande judiciaire d’accès à l’hôpital public ne peut être source d’une condamnation.
Pour rappel, la LDH, le Gisti, la Cimade et l’Association pour le droit des étrangers (ADDE) étaient intervenus volontairement à l’appui d’un référé-liberté, déposé le 16 mai 2023, visant à obtenir du juge qu’il enjoigne au préfet de Mayotte et au directeur d’un centre hospitalier de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’accès à ce centre, bloqué depuis deux semaines par des manifestants hostiles aux Comoriens.
L’action était plus spécifiquement engagée au nom d’une patiente atteinte d’une pathologie lourde à qui l’accès à l’hôpital avait été refusé, le 11 mai.
Par une ordonnance rendue le 19 mai, le juge avait estimé que les conditions du référé-liberté n’étaient plus remplies, sans se préoccuper de la persistance du blocage pour tous les soins non urgents, et plus encore le juge a condamné la requérante à verser 1000 euros au centre hospitalier de Mayotte au titre des frais de justice.
Le 6 juin, la requérante interjetait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’Etat. Nos associations se sont portées également intervenantes volontaires au soutien de la requête d’appel, en se fondant notamment sur l’atteinte à la dignité de la personne humaine, l’atteinte au droit à la vie et la prohibition des tortures et traitement inhumain et dégradant, ou encore le droit à la liberté personnelle.
En date du 13 juin 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte en ce qu’il a condamné la requérante individuelle au paiement d’une somme de 1000 euros au titre des frais de procédure. Le juge des référés considère en effet que « compte tenu de sa situation économique très précaire et de la faiblesse de ses revenus, Mme est fondée à soutenir que c’est à tort que le juge des référés a mis à sa charge le versement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA ».
