Droits des étrangers
LDH : Ldh d'Aix en Provence
Date
12/08/2023 - 11h30 - 12h00
Lieu
Place de la Rotonde
Place du Général de Gaulle, 13627 Aix-en-Provence
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Dans une déclaration publiée en anglais le 14 juillet dernier, le collectif ECRE, European Council on Refugees and Exiles – qui réunit 117 organisations (dont la Cimade, France Terre d’asile, JRS Europe et la LDH) de 40 pays, le secrétariat étant à Bruxelles – appelle instamment les États membres et le Parlement européen à rejeter l’utilisation de « vides juridiques » dans le projet de réforme de la politique migratoire européenne, le futur Pacte sur la migration et l’asile, qui est en discussion dans ces instances depuis septembre 2020.
L’enjeu est considérable et n’est malheureusement pas perçu comme tel. Cette initiative, présentée par certains Etats membres sous forme de propositions supplémentaires, ne faisait pas jusqu’à maintenant l’objet de publicité car elle pouvait paraitre relever à certains égards du simple bon sens.
Cependant, les « propositions supplémentaire » qui sont en voie d’être intégrées dans le corps du texte vont de fait accentuer la dégradation des droits des demandeurs d’asile, dégradation que l’on notait déjà dans le texte initial.
Il serait ainsi créé trois régimes dérogatoires à l’application du Pacte :
- La situation de crise
- Les cas de force majeure
- L’instrumentalisation des migrants
Comme le fait remarquer la déclaration du collectif ECRE, « concernant l’utilisation de dérogations, comme c’est actuellement le cas dans le droit de l’UE – tel que prescrit par la CJUE – tout recours à des dérogations devrait être strictement limité et s’inscrire dans les limites du droit primaire de l’UE [et par ailleurs] les dérogations qui portent atteinte aux droits fondamentaux devraient être supprimées. Cela inclut les dérogations qui conduisent à une utilisation accrue de la procédure frontalière »
Le collectif demande aux Etats membres
- De rejeter [l’insertion dans le texte du Pacte] des notions de crise, de force majeure et d’instrumentalisation
- De rejeter définitivement le règlement sur l’instrumentalisation, son contenu et le concept lui-même
- De rejeter l’utilisation abusive du concept de « force majeure » comme base pour les dérogations dans le droit d’asile de l’UE
Il interpelle aussi le Conseil de l’Europe pour qu’il adopte des mesures destinées à aider les États membres à respecter leurs obligations de protection en situation de crise, telles que la levée du critère de pays de première entrée, le soutien à la protection immédiate […], ainsi que des mesures de préparation à la crise et de solidarité.
Nous vous attendons donc nombreux au prochain cercle de silence, samedi 12 août, de 11h30 à midi, place de la Rotonde à l’orée des Allées Provençales.
