La LDH s’associe à plusieurs organisations pour demander au Premier ministre et au ministre des Armées la cessation de l’exportation des armes vers Israël.
A la suite de la série d’attaques commises par l’organisation Hamas et d’autres groupes armés palestiniens le 7 octobre 2023 sur le sol israélien, des opérations de riposte ont été menées par l’armée israélienne, marquées par leur particulière violence et une disproportion dénoncées par plusieurs Etats et par plusieurs associations évoquant des crimes de guerre, voire des crimes contre l’humanité subis par la population civile.
Dans le cadre de son ordonnance du 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice a, sur la demande de la République d’Afrique du sud, retenu l’existence d’un risque de préjudice irréparable occasionné par les conditions matérielles de cette offensive sur Gaza et a considéré que les déclarations incitant à la haine et à la commission de crimes faites par plusieurs responsables politiques du gouvernement israélien rendaient particulièrement plausible le risque de violation des obligations incombant à cet Etat, au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Le 28 mars 2024, la Cour internationale de justice a rendu une nouvelle ordonnance évoquant la dégradation de la situation, notamment dans le sud de la bande de Gaza dans la zone de la ville de Rafah, et a prescrit l’application de mesures conservatoires supplémentaires destinées à éviter que l’Etat d’Israël commette des actes constituant une violation de l’un quelconque des droits des Palestiniens de Gaza en tant que groupe protégé en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
En dépit du contexte de violations du droit international connu de longue date par l’Etat d’Israël, contexte qui s’est encore brutalement détérioré depuis octobre 2023, la République française n’a jamais cessé d’autoriser, à travers la délivrance de licences, l’exportation d’armements vers l’Etat d’Israël.
Ainsi, entre le 8 et le 12 avril 2024, plusieurs associations, dont Amnesty International France, ont saisi le juge des référés afin qu’il soit fait injonction au Premier ministre et au ministre des Armées de suspendre l’exécution des licences d’exportation pour les catégories ML 5 et ML 15 et d’adopter, en tant que de besoin, tout type de mesures propres à faire échec à l’exportation de la France vers l’Etat d’Israël de matériels de guerre des catégories ML 5 et ML 15.
Le 12 avril 2024, la LDH est intervenue au soutien des trois référés introduits par Amnesty International France, Action sécurité éthique républicaines (Aser) et par Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) et autres, aux fins de respect des engagements internationaux de la France.
En effet, Il existe clairement un risque que les armes et les équipements militaires que la France exporte vers Israël soient utilisés pour commettre de graves crimes contre des populations civiles dans la bande de Gaza occupée. Ce faisant, la France viole les règles internationales relatives notamment au Traité sur le commerce des armes et risque de devenir complice de violations du droit international – y compris de crimes de guerre – et d’un possible génocide.
Par deux ordonnances du 13 et 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris rejette deux des requêtes, dont l’une par une ordonnance de tri, en considérant qu’il n’apparait pas que les licences d’exportations de matériels de guerre pour les catégories ML 5 et ML 15 à destination de l’Etat d’Israël soient détachables de la conduite des relations internationales de la France. Dès lors, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la demande tendant à la suspension de ces licences.
L’Aser s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat. La LDH et Amnesty International ont décidé d’intervenir volontairement au soutien de ce pourvoi.
